Honoraires de votre avocat à Paris
Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Ses honoraires sont convenus avec son client et font l'objet d'une convention d'honoraires. Ils peuvent être fixés au taux horaire, au forfait, à l'abonnement et au résultat.
UN ACCORD ENTRE LE CLIENT ET SON AVOCAT
Les honoraires sont fixes et convenus entre l'avocat et son client. Ils font l'objet d'une convention afin de garantir transparence et anticipation.
TARIFICATION A L'HEURE, AU FORFAIT, A L'ABONNEMENT ET AU RÉSULTAT
Les honoraires peuvent être évalués à l'heure, au forfait ou à l'abonnement et un honoraire de résultat peut être prévu en sus.
Ils tiennent compte des critères d'évaluation prévus par le règlement intérieur des avocats à savoir:
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client
1.L'honoraire à l'heure
Le Cabinet de Maître VERGNE, situé dans le 16ème arrondissement de Paris, pratique un tarif horaire de 250 € /heure.
La TVA n’est pas applicable à Maître VERGNE, conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts. En cas d’évolution de la situation fiscale de l’avocat, celui-ci se réserve le droit de demander au client le règlement de la TVA. Il en avertira le client en temps utile et dans un délai raisonnable
2. L'honoraire au forfait
Un forfait peut également être établi en fonction des types de procédures. Il peut prendre la forme d'un forfait horaire ou d'un forfait comprenant un certain nombre de diligences préétablies par les parties lors du premier rendez-vous. Un autre forfait pourra être convenu en cas d'imprévu ou de dépassement des diligences du forfait initial.
3. L'abonnement
1. L’abonnement est une formule dédiée aux entreprises et Cabinets d'avocats. Il ouvre droit à un certain nombre de diligences définies sur-mesure à effectuer par mois ou par trimestre. Le montant est évalué sur devis adapté aux besoins de l'entité et de la nature moyenne des diligences à définir.
2. Le cabinet de Me VERGNE propose à ses clients trois types d’abonnement :
- les abonnements « Conseil en droit des affaires et du travail »Il s'agit de l'allocation d’un crédit mensuel ou trimestriel d’heures de conseil déterminé en fonction des besoins de votre société. Ces heures de conseil vous permettent de consulter librement Me VERGNE sur toute question en matière de droit des sociétés, de droit commercial ou de droit du travail. Ces questions donnent lieu, selon le cas et suivant votre souhait, à des réponses orales, à des consultations écrites et/ou à la préparation d’actes juridiques.Le cabinet adresse chaque mois à ses clients abonnés une lettre portant sur l’actualité juridique en droit des affaires.L'abonnement vous permet de bénéficier d’heures de conseil à un tarif attractif. Son coût dépend du nombre d’heures de conseil allouées par trimestre.
- les abonnements « Suivi juridique annuel »Dans le cadre d’un abonnement « Suivi juridique annuel », le client bénéficie, en contrepartie du versement d’un forfait trimestriel ou annuel d’honoraires, des services rédaction d’actes pour les réunions des organes sociaux de la société nécessaires à la gestion courante de la société (autorisations préalables au représentant légal requises en vertu de la loi ou des statuts, conventions réglementées, rémunération des représentants légaux, arrêté et approbation des comptes annuels et des comptes consolidés s’il y a lieu, arrêté des comptes prévisionnels s’il y a lieu)
- les abonnements « Suivi des litiges annuel »Dans le cadre d’un abonnement « Suivi des litiges annuel », le client bénéficie, en contrepartie du versement d’un forfait mensuel ou trimestriel ou annuel d’honoraires, des services de gestion des réclamations, transactions amiables et contentieux judiciaires.
- les abonnements incluant plusieurs types de forfaitDans le cadre d’un abonnement « incluant plusieurs types de forfait », le client bénéficie de l’ensemble des services prévus par chacun des abonnements choisis.
4. L'honoraire de résultat
Le règlement intérieur des avocats prévoit l'honoraire de résultat en tant que complément à un honoraire fixe. Il peut être convenu entre l'avocat et le client en sus de l'honoraire fixe.
5. La convention d'honoraires et le compte détaillé
Une convention d'honoraires est signée entre l'avocat et son client.
Un compte détaillé mensuel vous est adressé à chaque fin de mois par souci de transparence budgétaire et pour garantir le suivi de votre dossier.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le Cabinet accepte les règlements en espèces, par virement et par chèque(s).
Afin de maîtriser votre budget et de tenir compte de vos réalités économiques, Maître VERGNE vous propose des facilités de paiement: tout règlement peut être étalé selon des modalités prévues
entre l'avocat et son client et inscrites dans la convention d'honoraires.
Le règlement est versé par provision et une fois la prestation réalisée.
Conformément au règlement intérieur des avocats, A défaut de paiement de la provision demandée, Me VERGNE peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article
13 du décret du 12 juillet 2005.
DISTINCTION ENTRE HONORAIRES ET DÉBOURS
Les honoraires de l'avocat se distinguent des débours. L'honoraire est le paiement de la prestation de l'avocat. Les débours sont les dépenses engagées pour votre compte, que vous devez rembourser en sus (actes d’Huissiers, frais LRAR, photocopies, déplacements…).
Les débours sont provisionnés par l'avocat qui n'est pas tenu d'avancer les frais de son client.
CE QUE DIT EXACTEMENT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AVOCATS
Si vous souhaitez peaufiner vos connaissances concernant les honoraires des avocats, je vous invite à consulter l'article 11 du Règlement intérieur des avocats dont les dispositions sont retranscrites ci-dessous.
https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin#
Information du client
Modifié et renuméroté suite suppression de l’art. 11.1 Ancien par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016 .
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
Convention d’honoraires
Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Modes prohibés de rémunération
Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016.
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.
La rémunération d’apports d’affaires est interdite.
Partage d’honoraires
Partage d’honoraires (anciennement numéroté 11.5) Modifié par DCN n°2014-002, AG du CNB du 10-10-2014, Publié au JO par Décision du 13-11-2014 – JO 5 décembre 2014 | Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
Rédaction conjointe d'actes
En matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci.
Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.
Partage d'honoraires prohibé
Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.
Modes de règlement des honoraires
Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
L’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l’avocat.
L’endossement ne peut être fait qu’au profit de la banque de l’avocat, aux seules fins d’encaissement.
L’avocat porteur d’une lettre de change impayée peut agir devant le Tribunal de Commerce. Toutefois, en cas de contestation de la créance d’honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.
Provision sur frais et honoraires
Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016.
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Compte détaillé définitif
Modifié par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016.
L’avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
Un compte établi selon les modalités prévues à l’alinéa précédent est également délivré par l’avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu’il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Responsabilité pécuniaire-Ducroire
Article créé par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016.
L'avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l'exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci.
Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire.
En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir.
