Honoraires de votre avocat à Paris

LES HONORAIRES D’AVOCAT SONT LIBREMENT FIXÉS DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1991 N° 1130 ET DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 N° 11971 ET DU DÉCRET DU 12 JUILLET 2005 N° 790.

"JE VEUX JUSTE UN APPEL"

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Vous êtes nombreux à souhaiter prendre contact avec un avocat avant de demander une consultation ou lui confier votre dossier. Je vous propose donc la FORMULE ORIENTATION. Elle dure 10 minutes maximum et est OFFERTE. Son objectif est de présenter rapidement les faits et de vérifier m compétence.

Elle se distingue de la consultation, qui permet de vous conseiller de manière personnalisée. En effet, en toutes circonstances, la prudence impose à l’avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d’identifier précisément son client.

"OFFRES SPECIALES PREMIERE CONSULTATION"

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Le Cabinet de MAITRE VERGNE facture les appels de conseil, diligences relevant des compétences de l'avocat. Et parce que nous avons tous des besoins différents et vous permettre un accès au droit effectif, je propose des offres spéciales pour les premières consultations.

Il S'AGIT DE PETITS PRIX ADAPTES A CHACUN DE VOS BESOINS AVEC 4 FORMULES DE DÉPART VALABLES UNE SEULE FOIS PAR PERSONNE ET POUR UN MÊME DOSSIER. En cliquant sur la formule qui vous intéresse, vous accédez à son règlement.

Vous avez une simple question de moins de 10 minutes? Cette formule est faite pour vous. Elle est valable une fois par personne/ dossier. Je vous invite à être clair et précis dans les faits et vos demandes, cette formule étant très courte.
Vous avez une simple question et ne voulez pas vous presser ? Cette formule de 30 minutes est faite pour vous. Elle est valable une fois par personne/ dossier. Je vous invite à être clair et précis dans les faits et vos demandes pour optimiser le rdv.
Vous avez besoin de présenter un cas, d'étudier quelques pièces pour une consultation juridique classique et rapide AVANT DE VOUS ENGAGER? Cette formule est idéale.
Vous souhaitez exposer votre cas complexe, pièces à l'appui en prenant le temps pour élaborer une stratégie, établir un devis et vérifier notre comptabilité ? Cette formule de 2 heures est parfaite !

Maître VERGNE n'est pas encore assujettie à la TVA. Les tarifs annoncés ne sont donc pas augmentés de la TVA. En cas d'évolution de la situation, celle-ci sera à la charge du client.

"ELEMENTS DETERMINANT LES HONORAIRES"

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Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.

Vos besoins,

"HONORAIRES AU TEMPS PASSE"

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L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier, en dehors des besoins particuliers propres au client. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Le taux horaire de Maître VERGNE est à 300 euros. Maître VERGNE n'est pas encore assujettie à la TVA. Les tarifs annoncés ne sont donc pas augmentés de la TVA. En cas d'évolution de la situation, celle-ci sera à la charge du client.

"HONORAIRES AU FORFAIT"

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L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs.

Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

"HONORAIRES DE RESULTAT"

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L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.

"CONVENTION D'HONORAIRES"

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Sauf en cas d'urgence, une convention d’honoraires est signée entre l’avocat et le client afin de cadrer les conditions d’exercice (mission, honoraires etc.).

L'ouverture du dossier nécessite le dépôt d'un acompte préalable.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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