Médias

Acompte ou arrhes : vous faites peut-être une erreur qui peut vous coûter très cher… Dans cette vidéo, je vous explique clairement et concrètement la différence entre les deux notions, avec des exemples pratiques, le réflexe contractuel à adopter et une astuce simple pour éviter les pièges. À retenir : Acompte = contrat ferme. Vous ne pouvez plus vous rétracter sans payer l’intégralité. Arrhes = flexibilité. Vous pouvez renoncer, mais vous perdez la somme (et le vendeur doit restituer le double s’il annule). Par défaut, toute somme versée est considérée comme des arrhes, sauf mention contraire dans le contrat. Besoin d’un regard professionnel sur votre contrat ou votre situation ? Prenez rendez-vous ici : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v Retrouvez mes autres conseils juridiques sur mon site : https://www.vergne-avocat.fr  Important : Cette vidéo est une information juridique générale et ne remplace pas une consultation personnalisée, seule à même de répondre à votre situation précise. #Droit #Acompte #Arrhes #Contrat #ConseilsJuridiques #Avocat #Litige #Consommation #Mariage #Justice #VergneAvocat

Beaucoup croient qu’un paiement en plusieurs fois peut être stoppé comme un abonnement. ⚠️ Grave erreur : vous risquez un recouvrement, voire une procédure juridique. Dans cette vidéo, on va voir ensemble : ???? Quand le paiement fractionné engage toute la dette, même si on ne termine pas les paiements. ⚖️ À quel moment il peut être requalifié crédit à la consommation, et quelles obligations légales s’appliquent. ???? La différence entre pack de prestations et abonnement, et pourquoi dans un cas vous êtes engagé sur tout le lot, dans l’autre vous pouvez résilier selon les conditions. ???? Ce que le vendeur peut faire en cas d’impayés : injonction de payer, pénalités, etc. ???? En résumé : Paiement fractionné = dette globale Pack = engagement sur toutes les prestations Abonnement avec engagement = paiement jusqu’au terme prévu Abonnement sans engagement = liberté de résiliation ⚖️ Bien maîtriser ces distinctions, c’est éviter les pièges et sécuriser vos engagements. ???? Besoin d’un accompagnement juridique ou de sécuriser vos contrats ? ???? Réservez votre consultation ici : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v ???? Plus d’infos sur : https://vergne-avocat.fr #DroitDesContrats #Avocat #PaiementFractionné #DroitConsommation #Entrepreneurs #ConseilsJuridiques #MeVergne #ProtectionJuridique #Abonnement #CréditConsommation #Recouvrement #JuridiquePourEntrepreneurs

Payer en plusieurs fois, c’est pratique pour le client… Mais pour le vendeur, ⚠️ attention : il existe des limites légales très strictes. Et les ignorer peut coûter cher. ⚖️ Ce que vous allez apprendre dans cette vidéo Quand un vendeur propose un paiement en plusieurs fois, il s’agit d’un échelonnement du prix global. Mais au-delà d’un certain seuil, ce n’est plus un simple paiement fractionné : c’est un crédit à la consommation, soumis à des obligations précises. ➡️ Jusqu’à 3 mois sans frais, c’est autorisé librement. ➡️ Au-delà ou avec des frais, c’est du crédit conso : TAEG obligatoire, vérification de solvabilité, délai de rétractation de 14 jours. ???? En cas de non-respect : risque de requalification du contrat, nullité du crédit, perte des intérêts, voire sanctions pénales. Et attention aux clauses abusives ! Une clause qui prévoit que “tout le solde devient exigible dès le premier retard” peut être annulée si elle est jugée disproportionnée. ???? Les bonnes pratiques à adopter ✅ Limiter le paiement fractionné à 3 fois sans frais (≤ 90 jours). ✅ Passer par un organisme agréé (Oney, Klarna, Alma…) si vous proposez un échelonnement plus long. ✅ Rédiger des CGV claires et équilibrées, précisant que le prix global reste dû. ✅ Éviter les pénalités ou clauses de résiliation excessives. ????‍⚖️ À propos Je suis Maître Émilie Vergne, avocate à Paris. J’aide les entrepreneurs et professionnels à sécuriser leurs contrats, à éviter les risques juridiques et à comprendre leurs obligations légales en toute clarté. ???? Pour aller plus loin : ???? Prendre rendez-vous (Calendly) ???? https://calendly.com/evergne-avocat-d22v  ???? Honoraires & modalités (site officiel) ???? https://www.vergne-avocat.fr/honorair...  ⚠️ Mentions légales Les informations de cette vidéo sont d’ordre général et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation doit être analysée individuellement. #avocat #juridique #entrepreneur #paiementfractionné #créditconsommation #droitfrançais #businessenligne #cgv #formationenligne #autoentrepreneur #entrepreneuriat #droitconsommation #lawtips #maitrevergne

✨ Jusqu’où peut-on guider l’autre… sans basculer dans l’emprise ? Dans le coaching, les soins énergétiques ou la guidance spirituelle, on touche à l’intime : blessures, doutes, quête de sens. ???? Mais parfois, des phrases banales deviennent des leviers d’influence : ???? “Tu es en résistance.” ???? “Si tu n’investis pas, tu choisis ta souffrance.” ???? “C’est ton ego qui parle.” ???? La frontière entre accompagnement et manipulation est fine. Un accompagnement sain invite et respecte ton rythme. Un cadre toxique impose, culpabilise et enferme. ???? Le critère central : ta liberté intérieure. ⚖️ Le droit protège contre les abus. L’éthique trace la limite invisible. Et ton intuition reste ta meilleure boussole. ???? Dans cette vidéo, j’explore ces zones floues, là où l’aide peut parfois se transformer en emprise. Ni procès, ni diabolisation, mais une volonté claire : protéger, éveiller, responsabiliser. ???? Pour approfondir ou vérifier ta situation, prends rendez-vous directement : ???? Mon agenda en ligne – Calendly https://calendly.com/evergne-avocat-d22v ???? Découvre aussi mon site Internet : ???? www.avocat-vergne.fr ❓ Et toi, as-tu déjà ressenti ce glissement subtil entre aide et pression ? Dis-le-moi en commentaire. #emprise #coaching #developpementpersonnel #psychologie #therapie #spiritualité #abusdefaiblesse #manipulation #bienetre #coachingethique #ethique #droit #avocat #justice #energie #guidancespirituelle #coachingdeviemoderne #responsabilite #conscience #liberteinterieure

???? Tu vas te marier ? Fais pas l’impasse sur ça. Non, un contrat de mariage ce n’est pas un manque d’amour. C’est se protéger mutuellement, anticiper les imprévus et éviter que la loi décide à ta place. ???? Dans cette vidéo, je t’explique les contrats de mariage en version “boîtes” : ➤ Ta boîte perso ➤ Sa boîte perso ➤ Votre boîte commune Et ce que chacun contient selon le régime choisi : ✔️ Pas de contrat ? ➜ tout ce que vous gagnez devient commun. ✔️ Séparation de biens ? ➜ chacun garde sa boîte, sauf si vous décidez d’en créer une ensemble. ✔️ Participation aux acquêts ? ➜ vous faites les comptes à la fin. ✔️ Communauté universelle ? ➜ tout est commun, même les héritages. ???? Tu sauras aussi : – pourquoi la clause de remploi est essentielle si tu investis seul(e) – ce qu’il se passe en cas de création d’entreprise – comment protéger ton conjoint sans forcément tout mettre en commun – comment acheter à deux sans te faire avoir ????‍⚖️ Avocate, je t’explique les règles clairement, sans jargon, sans tabou. ???? Que tu sois sur le point de te marier, déjà marié(e), ou que tu aies besoin de revoir ton régime : ce post est pour toi. ???? Tu veux un appel d'orientation ou une consultation personnalisée ? Prends directement rdv en ligne ici : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v et pour plus d'informations sur mes compétences et conditions d'intervention, rdv sur mon site : https://www.vergne-avocat.fr/honoraires.php #ContratDeMariage #ClauseDeRemploi #SéparationDeBiens #Communauté #Mariage #Patrimoine #Couple #Entrepreneuriat #ProtégerSonConjoint #Avocate #DroitDeLaFamille #Prévention #ConseilJuridique #ArgentEtCouple

Votre maison est squattée ? Voici ce que vous devez savoir pour agir vite et dans le cadre légal… et surtout éviter les erreurs qui peuvent vous envoyer devant le juge. En France, la loi protège le droit au domicile… même pour un occupant sans droit ni titre. Changer la serrure, couper l’électricité ou jeter les affaires d’un squatteur = violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). ➡️ Peine encourue : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende. ???? Les erreurs à éviter absolument : ❌ Changer la serrure ❌ Forcer l’accès ❌ Couper eau, gaz, électricité ❌ Enlever les affaires ✅ Les bons réflexes : 1️⃣ Agir dans les 48h si possible (police + préfet) 2️⃣ Réunir toutes les preuves (titre de propriété, constat, témoignages) 3️⃣ Porter plainte pour violation de domicile 4️⃣ Saisir le préfet ou le juge ⚖️ Conseil d’avocat : dans un squat, la précipitation peut coûter plus cher que l’occupation elle-même. ???? Prenez rendez-vous pour une consultation personnalisée ???? Calendrier en ligne : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v ???? Site internet : https://evergne-avocat.fr #squat #droit #avocat #immobilier #expulsion #violationdedomicile #loifrancaise #juridique #propriétaire #protectionjuridique

Tu es en couple ? Marié, pacsé, en concubinage ? Alors cette vidéo est indispensable pour toi. Ce que tu crois protégé ne l’est peut-être pas du tout. Et l’amour ne suffit pas. ???? Dans cette vidéo, je t’explique : ✔️ Ce que dit précisément la loi selon ton type d’union ✔️ Ce qu’elle ne dit PAS – et qui peut te coûter cher ✔️ Les outils concrets pour te protéger juridiquement (même sans avocat) ✔️ Les erreurs fréquentes à éviter (surtout en cas de séparation ou de décès) ???? On parle de : Clauses de remploi Biens au nom d’un seul Recel de communauté Clause de tontine Pacte de concubinage Achat immobilier à deux Protection du logement familial Et bien plus encore… ???? Besoin d’un accompagnement personnalisé ? ???? Prends rendez-vous ici : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v ???? Mes honoraires, en toute transparence : https://www.vergne-avocat.fr/honoraires.php ???? Prévoir, ce n’est pas trahir. C’est aimer avec clarté. ???? Abonne-toi pour d’autres vidéos juridiques utiles, humaines et sans jargon. ❤️ Like, commente, partage : tu peux vraiment aider quelqu’un.

✨ Ce que dit VRAIMENT le droit – sans juger les croyances. Soins énergétiques, lectures d’âme, coachings vibratoires, objets “chargés” ou rituels karmiques… Ces pratiques explosent aujourd’hui. Parfois, elles apaisent. Parfois, elles blessent. Alors, que dit la loi ? ✅ Croire est un droit fondamental. ⚠️ Mais vendre ou influencer, c’est encadré : • Pas de promesse de guérison, • Pas de manipulation émotionnelle, • Pas de tarif disproportionné, • Pas de soin sans consentement. ???? Praticiens, restez dans un cadre éthique et légal. ???? Clients, gardez votre discernement. Parce qu’une spiritualité sincère libère. Jamais l’inverse. ????️ Vidéos à retrouver sur mes comptes insta et YouTube, et sur mon site internet ???? Sources juridiques 100 % vérifiées : Code de la consommation, Code de la santé publique, Code pénal, jurisprudence & Miviludes. #spiritualité #droit #coachingéthique #miviludes #libertédeconscience #abusdefaiblesse #coaching #soinsénergétiques #ésotérisme #spiritualitééthique #dérivessectaires #consentement #freelance #développementpersonnel

???? Faire un enfant sans être en couple : contrat de parentalité, bébé surprise, don de sperme… Ce que dit vraiment la loi. De plus en plus de femmes et d’hommes choisissent d’avoir un enfant en dehors du couple traditionnel. Certaines deviennent mères seules, d'autres font un don de sperme "entre amis", ou signent un "contrat de coparentalité" avec un ami, un ex, un donneur… En pensant pouvoir tout encadrer à l’avance : ???? pas de pension alimentaire, ???? pas d’autorité parentale, ???? pas de reconnaissance possible. Mais est-ce que ça tient, juridiquement ? Et que se passe-t-il quand le lien biologique ou affectif rattrape le contrat ? ⚖️ Dans cette vidéo, je t’explique ce que dit vraiment le droit français, de manière claire et à jour : ce qu’on peut prévoir… et ce qu’on ne peut pas verrouiller, la valeur réelle d’un contrat de parentalité, les conséquences juridiques d’un don de sperme privé ou d’une PMA artisanale, les articles du Code civil applicables, et l’importance cruciale de l’intérêt de l’enfant. ???? Parce qu’en droit français, ce n’est jamais l’accord entre adultes qui fait la loi… mais le juge, au nom de l’enfant. ???? Besoin de conseils personnalisés ? Je propose des consultations juridiques à distance ou en présentiel. ???? Prends rendez-vous ici : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v ???? Découvre mon cabinet et mes autres domaines d’intervention : www.vergne-avocat.fr ???? Comprendre, c’est se protéger. ???? Abonne-toi à la chaîne pour plus de vidéos juridiques claires, concrètes et 100 % conformes à la loi.

???? Le mariage : amour ou contrat ? Spoiler : c’est les deux. Et le contrat, lui, est bien encadré par la loi. ???? Dans cette vidéo, je t’explique tout ce que la loi prévoit quand on se marie : ✔️ Respect, fidélité, secours, assistance ✔️ Contribution aux charges, dettes, logement familial ✔️ Régime matrimonial, salaires, propriété ✔️ Séparation, divorce, prestation compensatoire… ???? Tu découvriras : ???? Pourquoi celui qui reste au foyer est juridiquement protégé ???? Ce que devient ton salaire dans un mariage sans contrat ???? Ce que tu risques à ne pas respecter tes obligations ???? Comment bien choisir (ou changer) ton régime matrimonial ???? Et comment te protéger avant de dire oui ⚖️ Une vidéo claire, complète, pédagogique et vérifiée par une avocate. ???? Cette vidéo est à visée informative et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Pour un conseil adapté à ta situation ➜ www.vergne-avocat.fr ???? Prendre rendez-vous ➜ https://calendly.com/evergne-avocat-d22v ???? Dis-moi en commentaire : est-ce que tu connaissais déjà tous ces droits ? ???? Pense à liker, t’abonner et partager à celles et ceux qui pensent que l’amour suffit… #Mariage #DroitDeLaFamille #Avocat #ContratDeMariage #RégimeMatrimonial #Divorce #Justice #Égalité #Fidélité #Séparation #PensionAlimentaire #LogementFamilial #VidéoJuridique #YoutubeFrance #ConseilAvocat #ComprendreLaLoi

???? Dans cette vidéo, je t’explique ce que ça change concrètement : droits patrimoniaux, héritage, décisions médicales, pension de réversion, logement, et surtout ce qui se passe en cas de rupture ou de coup dur. ➡️ Mariage ➜ engagement maximum, protection forte, personne de confiance automatique pour décider si ton/ta conjoint(e) est hospitalisé(e) ou incapable. ➡️ PACS ➜ engagement intermédiaire et souple, mais attention : pas de droits automatiques pour décider à l’hôpital ➜ il faut désigner ton/ta partenaire par écrit. ➡️ Concubinage ➜ l’engagement existe : il est affectif, basé sur la confiance, mais sans filet juridique ➜ ni héritage, ni droits automatiques pour te représenter si ça tourne mal (hospitalisation, grossesse compliquée, désaccord avec la belle-famille…). ⚖️ Beaucoup découvrent trop tard qu’ils ne sont pas protégés comme ils le pensaient. ✅ Mon conseil d’avocate : Anticipez ! ???? Renseignez-vous sur chacun des statuts et ses régimes ????Faites un testament ????désignez une personne de confiance ????renseignez-vous avant d’acheter un bien ou de signer un contrat ➜ ça vous évitera bien des drames. ???? Abonne-toi pour des conseils juridiques clairs, pratiques et concrets ➜ like, commente et partage pour aider d’autres couples à se protéger ! ????Prends rdv sur calendly : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v ???? Tu es plutôt team mariage, pacs ou concubinage ? ???? Dis-le-moi en commentaire !

Certains pensent que défendre les droits des femmes signifie être contre les hommes. C’est faux. Mon engagement est simple : dénoncer toutes les violences, celles que subissent trop de femmes, mais aussi celles que subissent certains hommes, souvent en silence, par honte, par peur de ne pas être crus ou d’être jugés. Battus, humiliés, isolés, ruinés, manipulés… Ils existent. Et on n’en parle pas assez. Être pour la justice, c’est refuser toutes les injustices, pas choisir un camp. C’est écouter chaque douleur, sans la hiérarchiser. C’est dire qu’une femme violentée n’efface pas l’homme violenté. Et inversement. Rappelons-le : ce n’est pas un combat des hommes contre les femmes. C’est un combat humain, pour la dignité de toutes et tous. ???? Pour en savoir plus : www.vergne-avocat.fr ???? Prendre rendez-vous : Réserver un créneau #Justice #Équité #ViolencesConjugales #ViolencesSilencieuses #Harcèlement #HarcèlementPsychologique #Parentalité #Manipulation #Égalité #Respect #DroitsHumains #HommesVictimes #FemmesVictimes #Tabou #ParlonsEn

Aujourd'hui, je vous explique précisément comment – et sous quelles conditions – c’est possible. En principe, le juge correctionnel doit se limiter aux faits visés par la citation ou l’ordonnance de renvoi. C’est une garantie essentielle du procès équitable : pas de surprise, respect du contradictoire, impartialité assurée. Ce principe est consacré par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 1er et 135 du Code de procédure pénale. Mais, la Cour de cassation admet une exception sous conditions très strictes : Le juge peut élargir son appréciation aux faits connexes révélés pendant l’audience. Trois critères doivent être impérativement réunis : 1. Lien direct ou fonctionnel avec l'infraction principale poursuivie ; 2. Faits révélés en cours de procédure ou d’audience (pas avant, pas après) ; 3. Respect total du contradictoire : les parties doivent pouvoir s’expliquer. Quelques jurisprudences-clés : Cass. crim., 13 novembre 2001, 18 février 2004 pour la connexité, Cass. crim., 15 mai 1990, 11 avril 2006 pour la révélation à l’audience, Cass. crim., 4 juillet 2006 pour la garantie du contradictoire. Et si le Tribunal refuse d’intégrer les faits ? Il doit immédiatement saisir le Parquet, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale. En résumé : Oui, le juge peut tenir compte de faits non visés initialement, mais uniquement si les trois conditions sont réunies. L’objectif reste le même : garantir un procès complet, loyal et équitable. Le droit pénal n’est pas figé : il est vivant, exigeant, et toujours au service des droits fondamentaux. Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Prenez rendez-vous ici : calendly.com/evergne-avocat-d22v Mon site : www.vergne-avocat.fr #avocat #juridique #droitpénal #jurisprudence #justice #procédurepénale #correctionnel #youtubejuridique #droitfrançais #avocatpénaliste #droitsdelhomme #cedh #procèséquitable #tribunalcorrectionnel #formationjuridique #droit

La justice française est-elle réellement indépendante, ou certains réseaux d’influence, comme la franc- maçonnerie, peuvent-ils jouer un rôle dans certaines décisions ? ???? Dans cette vidéo, nous analysons les questions suivantes : ⚖️ Qu’est-ce que le déni de justice et comment se manifeste-t-il ? ????️ La séparation des pouvoirs garantit-elle une justice impartiale ? ???? Existe-t-il des affaires concrètes où des juges francs-maçons ont influencé des décisions judiciaires ? ⚡ La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a-t-elle déjà sanctionné des dérives ? ???? Une enquête rigoureuse, sans raccourcis ni amalgames, pour comprendre ce sujet complexe. ⚠️ Cette vidéo repose sur une analyse factuelle et juridique. Les commentaires seront modérés afin d’éviter toute diffamation ou accusation non fondée. ???? Partagez vos avis de manière respectueuse en commentaire et abonnez-vous pour plus d’analyses sur les coulisses du droit et de la justice ! ⚖️ ???? https://www.vergne-avocat.fr/honorair... ☎️sur rdvs calendly : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v ⚖️ Suivez-moi sur les réseaux : ???? Instagram : / evergneavocat ???? Facebook : https://www.facebook.com/profile.php?... #Justice #Droit #FrancMaçonnerie #DéniDeJustice #ProcèsÉquitable

???? Étude de cas : concurrence déloyale entre deux entreprises ! Dans cette vidéo, je vous décrypte une pratique qui peut coûter cher : l’utilisation de l’image d’un concurrent sans autorisation, l’exploitation de hashtags ciblant une autre marque et les risques juridiques qui en découlent. ⚠️ Quels sont les enjeux ? ➡️ Parasitisme : profiter indûment de la notoriété d’un concurrent. ➡️ Dénigrement et diffamation : attention aux limites légales ! ➡️ Tromperie du consommateur : une pratique sanctionnée en droit. ????‍⚖️ Pourquoi est-ce de la concurrence déloyale ? ???? Analyse juridique + conseils pratiques pour réagir en cas de pratiques abusives. ???? Avez-vous déjà rencontré ce type de situation ? Partagez votre expérience en commentaire ! ???? Ne prenez pas de risque inutile ! ???? Besoin d’un accompagnement juridique ? ⚖️ Prenez RDV avec moi ici ➡️ https://calendly.com/evergne-avocat-d22v ???? Mes honoraires et prestations ➡️ https://www.vergne-avocat.fr/honoraires.php ???? Partagez cette vidéo avec tous les entrepreneurs! ???? ???? Abonnez-vous pour plus de conseils juridiques en droit des affaires et entrepreneuriat ! #DroitDesAffaires #ConcurrenceDéloyale #Juridique #Entrepreneuriat #Marque #Publicité