Article 1 – Missions et rôle de l’Avocat
L’Avocat est un professionnel du droit, inscrit au Barreau, soumis à la loi et au Règlement Intérieur National (RIN).
Ses missions s’exercent dans le respect de la déontologie et comprennent :
Conseil : informer, analyser et orienter le Client sur ses droits, obligations et les conséquences juridiques des choix envisagés.
Déconseil : alerter et mettre en garde le Client contre toute démarche risquée, inopportune, abusive ou contraire à ses intérêts ou au droit.
Assistance et défense : accompagner le Client dans la préparation de ses démarches, l’élaboration de sa stratégie, et assurer la défense de ses droits et intérêts.
Représentation : accomplir au nom du Client les actes de procédure et prendre la parole en justice, devant les juridictions, administrations et tiers, dans la limite du mandat confié.
Dans l’exécution de ses missions, l’Avocat agit :
avec indépendance, dignité, humanité, probité, loyauté et conscience (art. 1.2 et 1.3 RIN), dans le respect du principe du contradictoire et de la loyauté des débats, avec obligation de moyens et non de résultat.
Ses consultations, écritures et analyses (assignations, conclusions, courriers, notes stratégiques) constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle et sont exclusivement destinées
au dossier confié.
Article 2 – Direction du dossier
L’Avocat a la direction exclusive du dossier.
Il définit la stratégie, choisit les actes et diligences nécessaires, et engage sa responsabilité professionnelle et civile.
Le Client ne peut pas imposer d’actes contraires à la loi, à la stratégie définie ou aux règles déontologiques.
Les choix stratégiques (assignations, conclusions, recours, négociations, transactions) relèvent de l’Avocat, en concertation avec le Client mais selon son expertise.
En cas de désaccord persistant sur la stratégie, la convention doit être résiliée conformément à l’Article 16.
Article 3 – Intuitu personae et confiance
Le contrat d’assistance juridique est conclu intuitu personae : il repose sur la confiance et le respect réciproques.
Si la confiance est rompue, si le respect mutuel n’est pas garanti ou si un désaccord majeur survient, chacune des parties peut résilier.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
transmettre toutes les pièces utiles, complètes, exactes et sincères, y compris celles défavorables, fournir les pièces en un envoi groupé, comprenant une version papier et une version scannée au propre, classée et numérotée,
assurer le tri et l’organisation de ses documents avant transmission : cette tâche relève de sa responsabilité exclusive, respecter les délais fixés par l’Avocat, limiter ses échanges à des demandes raisonnables,
ciblées et regroupées, se conformer aux règles déontologiques et organisationnelles fixées par l’Avocat, régler les honoraires et provisions aux échéances prévues.
À défaut de classement/numérotation, l’Avocat procèdera lui-même à cette tâche, facturée au temps passé.
Les échanges excessifs, répétés ou dispersés sont facturés en hors forfait.
Attention aux emails : chaque message peut nécessiter analyse, recherches et relecture ; les échanges fréquents ou dispersés font rapidement augmenter le temps facturé. Il est demandé au Client de regrouper ses demandes.
Devoir de collaboration du Client : le Client reconnaît que la bonne conduite du dossier suppose sa coopération active.
Tout manquement (retards, omissions, absence de réponse, pièces transmises tardivement) est susceptible de retarder le traitement et peut générer des diligences supplémentaires, facturées au temps passé, sans engager
la responsabilité de l’Avocat.
Article 5 – Interdictions du Client
Le Client s’interdit de :
contacter directement la juridiction, la partie adverse ou son avocat, s’adresser aux huissiers, experts, greffes ou autres intervenants sans accord exprès de l’Avocat, adresser des menaces directes ou indirectes aux adversaires ou intervenants,
diffuser ou partager hors du dossier les documents, correspondances, écritures ou notes couverts par la confidentialité ou le secret professionnel.
Article 6 – Communication
Avec les juridictions : exclusivement via le RPVA.
Avec le Client : exclusivement par email à evergne.avocat@gmail.com.
En cas d’urgence : contact exceptionnel par SMS ou WhatsApp.
Les demandes ou pièces transmises par d’autres canaux ou de manière dispersée peuvent être ignorées ou facturées en sus.
Article 7 – Conditions de travail et gestion du temps
L’Avocat répartit son temps entre ses dossiers et fixe ses priorités selon les urgences.
Un délai de réponse raisonnable (24 à 48h ouvrées) doit être respecté pour les mails hors urgence réelle.
Le Client ne peut imposer ses propres délais.
Article 8 – Travail préparatoire
Une grande partie du travail est préparatoire et invisible pour le Client, comprenant :
lecture et analyse des écritures adverses,
lecture et analyse des pièces,
montage du dossier (sélection, organisation, numérotation, présentation),
élaboration d’une stratégie adaptée,
recherches juridiques et doctrinales,
échanges avec l’avocat adverse, juridictions, greffe, huissiers, experts et autres intervenants,
rédaction, révision et mise au point des écritures, courriers et actes.
Tout ce travail est facturé, au temps passé ou inclus dans un forfait.
Article 9 – Délais et aléas judiciaires
Les délais dépendent des juridictions, adversaires, greffes et experts.
L’Avocat est tenu d’une obligation de moyens : aucun résultat n’est garanti.
Le Client reconnaît que toute procédure comporte un aléa et que la décision finale relève de l’appréciation souveraine du juge.
Article 10 – Honoraires et provisions
Les honoraires s’entendent hors taxes (HT). À ce jour, l’Avocat n’est pas assujetti à la TVA. En cas d’assujettissement futur, la TVA s’appliquera, avec prévenance de deux mois.
Une convention d’honoraires fixe toujours les modalités de rémunération.
L’Avocat commence à travailler sur la base d’une provision.
En cas de non-paiement, l’Avocat peut suspendre son intervention, sous réserve de ne pas causer de préjudice au Client.
Les honoraires peuvent être fixés :
au temps passé, selon le taux horaire habituel,
au forfait,
au fixe + honoraire de résultat.
Article 11 – Article 700 CPC et remboursement
Les honoraires convenus (fixe et résultat) restent dus indépendamment de ce que le juge accorde au titre de l’article 700 CPC.
Si le montant accordé est inférieur aux honoraires dus, le Client paie la différence.
Si le montant est supérieur, le surplus revient à l’Avocat.
Les honoraires, y compris l’honoraire de résultat, ne figurent pas dans les dépens.
Le remboursement des honoraires à l’amiable n’est possible qu’en cas d’accord express des parties.
Article 12 – Honoraire de résultat
L’honoraire de résultat est dû dès qu’il y a gain, économie, compensation ou transaction, même après résiliation.
Le Client s’engage à informer l’Avocat de la suite du litige après résiliation.
Article 13 – Consultations réservées
Toute consultation réservée (présentiel, visio ou téléphone) est due, même en cas d’absence.
La réservation bloque un créneau et mobilise une préparation.
Aucun droit de rétractation ne s’applique.
Par conciliation, la consultation peut être reportée mais non remboursée.
Article 14 – Urgences et hors forfait
Toute intervention demandée dans un délai inférieur à 48 heures peut donner lieu à une majoration.
Toute diligence non incluse dans un forfait initial est facturée en hors forfait.
Les échanges excessifs ou hors cadre sont facturés en sus.
Article 15 – Assurance protection juridique
Le Client choisit librement son Avocat.
L’assurance PJ peut contribuer au paiement dans la limite de ses barèmes.
La convention s’applique dans tous les cas, avec reste à charge.
L’Avocat n’accepte pas l’aide juridictionnelle.
Article 16 – Résiliation et refus de mission
Avant acceptation : l’Avocat peut refuser un dossier en cas de conflit d’intérêts, de non-respect des conditions financières, ou si la demande est manifestement illégale.
Par le Client : possible à tout moment. Les honoraires des diligences déjà accomplies sont dus, au taux horaire usuel. Les frais de transfert à un autre Avocat sont à sa charge.
Par l’Avocat : possible en cas de non-respect de la convention, perte de confiance, désaccord stratégique, ou rupture du respect mutuel, sous réserve de ne pas causer de préjudice au Client.
L’honoraire de résultat reste dû sur toutes sommes obtenues ultérieurement.
En cas de contestation des honoraires : compétence exclusive du Bâtonnier de Paris ; les sommes contestées doivent être consignées.
Article 17 – Substitution et collaboration
L’Avocat peut confier certaines diligences à un collaborateur ou à un confrère, en conservant la responsabilité du dossier.
Article 18 – Postulation
La postulation est la représentation obligatoire par un avocat devant certaines juridictions lorsque l’Avocat choisi n’y est pas inscrit.
Le postulant accomplit les actes de procédure (dépôt, suivi, communication avec le greffe).
Le postulant n’intervient pas sur le fond.
Les frais de postulation sont à la charge du Client.
L’Avocat reste le conseil principal et responsable de la stratégie.
Article 19 – Transaction amiable
En cas de transaction mettant fin au litige, les honoraires convenus (forfait ou résultat) restent dus comme si une décision avait été rendue.
Article 20 – Frais et débours
À la charge du Client, en sus des honoraires : huissiers, experts, timbres fiscaux, droits de plaidoirie, frais de greffe, déplacements, recommandés, copies et impressions volumineuses.
Article 21 – Archivage et restitution
Conservation des dossiers pendant dix ans au format numérique.
Restitution des pièces du Client sous réserve du paiement intégral des honoraires.
Ne sont pas restitués : correspondances entre avocats, bulletins de procédure, notes internes, documents de travail.
Article 22 – Force majeure
L’Avocat n’est pas responsable en cas de force majeure ou de circonstances extérieures (grève, indisponibilité/retard du greffe, événement climatique ou sanitaire, etc.).
Article 23 – Secret professionnel, confidentialité et données personnelles
L’Avocat est tenu au secret professionnel absolu (art. 66-5 loi du 31 décembre 1971).
Le secret couvre les consultations, avis, notes, correspondances, pièces et informations transmises par le Client.
Ce secret est absolu et illimité dans le temps.
Les correspondances entre avocats, les actes de procédure et courriers, ainsi que les notes internes et pièces d’instruction en cours sont confidentiels et non communicables.
Données personnelles (RGPD) : les données du Client sont traitées uniquement pour la gestion du dossier, conformément au secret professionnel et au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,
de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer par écrit auprès de l’Avocat. Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire au traitement du dossier et à son archivage légal.
Article 24 – Langue et traductions
La mission de l’Avocat est conduite en français.
Les traductions nécessaires de pièces, décisions ou actes sont à la charge du Client.
L’Avocat ne peut être tenu responsable des conséquences d’une traduction erronée lorsqu’elle n’a pas été réalisée par ses soins.
Article 25 – Cadre de confiance
La relation avocat-client repose sur la confiance, la loyauté, le respect et la bienveillance.
Cette confiance constitue le socle de la relation intuitu personae qui unit l’Avocat et son Client.
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