Votre maison est squattée ?
Voici ce que vous devez savoir pour agir vite et dans le cadre légal… et surtout éviter les erreurs qui peuvent vous envoyer devant le juge.
En France, la loi protège le droit au domicile… même pour un occupant sans droit ni titre.
Changer la serrure, couper l’électricité ou jeter les affaires d’un squatteur = violation de domicile (article 226-4 du Code pénal).
➡️ Peine encourue : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
???? Les erreurs à éviter absolument :
❌ Changer la serrure
❌ Forcer l’accès
❌ Couper eau, gaz, électricité
❌ Enlever les affaires
✅ Les bons réflexes :
1️⃣ Agir dans les 48h si possible (police + préfet)
2️⃣ Réunir toutes les preuves (titre de propriété, constat, témoignages)
3️⃣ Porter plainte pour violation de domicile
4️⃣ Saisir le préfet ou le juge
⚖️ Conseil d’avocat : dans un squat, la précipitation peut coûter plus cher que l’occupation elle-même.
???? Prenez rendez-vous pour une consultation personnalisée
???? Calendrier en ligne : https://calendly.com/evergne-avocat-d22v
???? Site internet : https://evergne-avocat.fr
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