Un cas très concret que je rencontre régulièrement en pratique.
Un bail prévoit un loyer… Mais pendant des années, le bailleur réclame moins que prévu. Et un jour, il réclame tout rétroactivement.
???? Peut-il remonter sur 7 ans ?
???? Peut-il réclamer l’intégralité du différentiel ?
???? Ou une partie est-elle prescrite ?
La réponse dépend d’un point essentiel : ⚖️ le type de bail.
Dans cette vidéo, je vous explique :
✔️ comment fonctionne la prescription des loyers
✔️ la différence entre bail commercial et bail d’habitation
✔️ comment calculer concrètement ce qui peut être réclamé
✔️ et pourquoi chaque échéance de loyer compte juridiquement
???? CAS PRATIQUE ÉTUDIÉ Un bail prévoit :
???? 2 000 € / mois Mais pendant 7 ans, le bailleur réclame : ???? 1 500 € / mois
➡️ Différence : 500 € / mois
Sur 7 ans : 84 mois × 500 € = 42 000 €
Mais juridiquement, tout ne peut pas être réclamé.
⚖️ CE QUE VOUS ALLEZ COMPRENDRE DANS CETTE VIDÉO
✔️ Prescription en bail commercial : 5 ans (article L145-60 du Code de commerce)
✔️ Prescription en bail d’habitation : 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)
✔️ Pourquoi la prescription s’applique mois par mois
✔️ Et comment éviter une erreur qui peut coûter plusieurs milliers d’euros
???? POURQUOI CETTE VIDÉO EST IMPORTANTE
Parce que beaucoup de personnes pensent que :
???? un bailleur peut réclamer indéfiniment
???? ou que tout est perdu après quelques années
La réalité juridique est plus précise. Et une mauvaise compréhension de la prescription peut avoir des conséquences financières importantes.
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Vous pouvez prendre rendez-vous ici :
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Consultations possibles en visio, téléphone ou présentiel.
⚠️ AVERTISSEMENT
Cette vidéo est réalisée à titre pédagogique. Chaque situation juridique dépend de faits précis qui doivent être analysés individuellement.