Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Cert article traite du droit commercial et notamment explique comment déterminer le capital social de votre société.
Comment choisir le capital social de votre société?
Toute société doit avoir un capital social. Etant un élément important, le choix du capital social d’une société doit être bien réfléchi et approprié à l’activité qu’on souhaite exercer.
Il doit figurer dans les statuts de la société, sur l’extrait kbis et certains documents. Le kbis est le document officiel qui atteste l’immatriculation (existence juridique) de la société.
Qu’est-ce qu’un capital social ?
Le capital social correspond à la valeur des apports des associés ou actionnaires lors de la constitution d’une société. Les associés bénéficient des droits sociaux, en transférant la jouissance de ces apports à la société. Le capital social est un élément du patrimoine de la société.
De quoi est composé le capital social ?
D’abord, le capital social est divisé en titres qui sont répartis entre les associés et les actionnaires. Il peut être composé de 3 types d’apports.
Les apports en nature
Ce sont les biens que les associés apportent à la société. Il peut s’agir de biens corporels (par exemple le matériel ou les immeubles…) ou de biens incorporels (par exemple un brevet ou un fonds de commerce).Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports dans certains cas.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire sont des apports en sommes d’argent effectués par les associés au capital de la société. Les associés ou les actionnaires recevront des actions ou des parts sociales en contrepartie des apports en numéraire. Les actions et les parts sociales attribuent certains droits aux associés comme le droit de vote en assemblée et le droit aux bénéfices de la société.
Les apports en industrie
Les apports en industrie sont peu courants. Ils correspondent au savoir-faire et aux connaissances apportés par un associé à l’entreprise. Ainsi, ils doivent faire l’objet d’une évaluation pour déterminer leur valeur en vue de l’intégrer au capital social. À noter que les apports en industrie ne peuvent pas à eux seuls, former le capital social. Par conséquent, ils ne confèrent pas de titre représentatif du capital social et sont interdits dans certaines formes de société.
Quelles sont les différentes formes de société ?
Il existe plusieurs formes de sociétés qui diffèrent par leurs règles de fonctionnement ainsi que la responsabilité des associés. Voici quelques formes de sociétés :
La société anonyme ou SA ;
La société à responsabilité limitée ou SARL ;
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée ou SELARL ;
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL ;
La société par actions simplifiée ou SAS ;
La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU
Quels sont les types de capital social ?
Le choix du capital social est nécessaire pour le bon fonctionnement de la société et éventuellement pour faire face aux difficultés. A l’exception des SA, le capital social peut être fixe ou variable. Le capital social est fixe lorsque le montant du capital ne peut être augmenté ou réduit que par une modification statutaire décidée par l’assemblée des associés. Le capital est variable lorsque le montant peut varier sans modifier les statuts. Néanmoins, la variation doit respecter certaines limites : le capital minimum ne doit pas être inférieur à 10% du capital qui a été souscrit initialement.
A quoi sert le capital social d’une société?Le capital social joue un rôle non seulement dans les activités de la société mais également dans le fonctionnement interne de celle-ci.
Le capital social est également le reflet du projet que l’on compte réaliser. Il est donc nécessaire de le choisir en fonction de l’objet social pour donner confiance aux personnes cibles. Un capital social assez faible peut par exemple nuire à l’image d’une société de vente de produits. D’ailleurs, pour les partenaires d’une société, le capital constitue une garantie. Le créancier doit avoir la garantie que la société est solvable. En revanche, un capital d’un euro n’est pas un problème pour une société nouvellement constituée qui crée des sites internet puisqu’elle ne requiert aucun stockage de produits.
Le capital social est divisé en actions lorsque la société est une SAS ou une SASU et en parts sociales lorsqu’elle est une SARL ou une EURL. En d’autres termes, le capital social est divisé en titres de propriétés que les associés détiennent dans la société.
Les parts ou actions détenues par les associés ou actionnaires sont proportionnelles aux apports qu’ils ont effectués. C’est pourquoi on dit que le capital social est le reflet des droits des associés. En effet, l’associé qui détient la majorité du capital va donc détenir la majorité des droits. Le capital sert ainsi à mesurer le pouvoir de chaque associé. Dans les sociétés à associé unique (SASU ou EURL), tous les pouvoirs seront détenus par l’associé unique qui a apporté la totalité du capital.
Il en résulte que la participation aux dettes ou encore la distribution des bénéfices et des dividendes seront proportionnelles aux apports faits par les associés.
Comment déterminer le montant du capital social ?
Les associés sont libres de fixer le montant du capital social de leur société sauf pour les SA dont le montant minimum est fixé par la loi à 37 000 euros. Il faut néanmoins prendre quelques critères en considération pour fixer le montant du capital social, par exemples faire des investissements pour lancer certaines activités ou encore la nécessité de disposer d’un certain niveau de fonds propres pour demander un prêt bancaire.
A noter que la responsabilité des associés peut être engagée si le capital social initial se trouve nettement inférieur aux besoins financiers de la société lorsque celle-ci démarre son activité.
Comment modifier un capital social ?
Le capital social peut être modifié lorsque la société est immatriculée. Il faut passer par la modification des statuts pour certaines sociétés. Un procès-verbal d’augmentation ou de réduction de capital doit également être rédigé. Ensuite, la modification doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal habilité et enfin il faut accomplir quelques formalités au tribunal de commerce.
Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Ce professionnel est donc compétent pour vous conseiller en droit des sociétés et notamment pour déterminer sur le choix de votre capital social. Vous pouvez le contacter en cliquer sur la rubrique contact.