Imaginez que vous avez signé un contrat avec un fournisseur pour une prestation de services. Quelques mois plus tard, ce dernier vous informe d'une augmentation unilatérale des tarifs. Vous vous sentez lésé, mais êtes-vous certain d'être dans votre bon droit ? Maître Emilie Vergne, avocate expérimentée en droit des affaires à Paris, vous éclaire sur les règles encadrant la modification unilatérale d'un contrat et les recours dont vous disposez.
En droit français, le consensualisme est un principe fondamental des contrats. Cela signifie que tout changement des termes d'un contrat nécessite l'accord explicite de toutes les parties. Une fois conclu, le contrat s'impose à tous les signataires qui sont tenus de respecter leurs engagements.
Ainsi, aucune des parties ne peut modifier seule le contrat, à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément. Peu importe qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier, d'un contrat commercial ou de consommation, la règle reste la même.
Concrètement, sans l'accord de l'autre partie, il est interdit de procéder à :
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises ce principe. Même l'envoi d'un simple avenant ne suffit pas, il faut une acceptation claire et non équivoque du cocontractant (Cass. civ. 1re, 27 mars 2001, n°98-21.864).
Il est toutefois possible de prévoir contractuellement une faculté de modification unilatérale. Mais cette clause doit être limitée dans sa portée. Elle peut par exemple permettre une révision de prix selon un indice, mais ne doit pas toucher aux éléments essentiels du contrat comme son objet ou sa durée.
De plus, la clause doit laisser à l'autre partie une possibilité de refus ou de résiliation. C'est particulièrement vrai dans les contrats conclus avec des consommateurs, où ces clauses sont présumées abusives (art. R.212-1 du Code de la consommation).
Si malgré tout, votre cocontractant modifie le contrat sans droit, cette modification vous est inopposable. Vous pouvez alors exiger l'exécution du contrat dans les termes initiaux, demander la résolution judiciaire pour inexécution (art. 1224 du Code civil), ou encore engager sa responsabilité contractuelle pour obtenir des dommages-intérêts (art. 1231-1 du Code civil).
Pour éviter d'en arriver là, soyez vigilant dès la conclusion du contrat. Vérifiez la présence et la portée d'éventuelles clauses de modification. N'hésitez pas à négocier, en exigeant a minima une information préalable et une faculté de refus de votre part. Et en cours d'exécution, gardez des preuves écrites de toute modification, avec votre accord explicite.
Les règles entourant la modification du contrat sont complexes et les litiges fréquents, tant entre professionnels qu'avec des consommateurs. Maître Emilie Vergne, avocate en droit des affaires et droit civil, met son expertise à votre service pour sécuriser vos contrats, vous conseiller en cas de difficulté, et défendre vos intérêts en justice si nécessaire.
Située à Paris dans le 16e arrondissement, Maître Vergne vous reçoit sur rendez-vous et peut également vous assister partout en France. Avec une approche transversale et engagée, elle sera votre meilleure alliée pour gérer sereinement vos relations contractuelles. N'hésitez pas à la contacter pour un premier conseil personnalisé.