Payer en plusieurs fois, c’est pratique pour le client… Mais pour le vendeur, ⚠️ attention : il existe des limites légales très strictes.
Et les ignorer peut coûter cher.
⚖️ Ce que vous allez apprendre dans cette vidéo Quand un vendeur propose un paiement en plusieurs fois, il s’agit d’un échelonnement du prix global.
Mais au-delà d’un certain seuil, ce n’est plus un simple paiement fractionné : c’est un crédit à la consommation, soumis à des obligations précises.
➡️ Jusqu’à 3 mois sans frais, c’est autorisé librement.
➡️ Au-delà ou avec des frais, c’est du crédit conso : TAEG obligatoire, vérification de solvabilité, délai de rétractation de 14 jours.
???? En cas de non-respect : risque de requalification du contrat, nullité du crédit, perte des intérêts, voire sanctions pénales. Et attention aux clauses abusives ! Une clause qui prévoit que “tout le solde devient exigible dès le premier retard” peut être annulée si elle est jugée disproportionnée.
???? Les bonnes pratiques à adopter
✅ Limiter le paiement fractionné à 3 fois sans frais (≤ 90 jours).
✅ Passer par un organisme agréé (Oney, Klarna, Alma…) si vous proposez un échelonnement plus long.
✅ Rédiger des CGV claires et équilibrées, précisant que le prix global reste dû.
✅ Éviter les pénalités ou clauses de résiliation excessives.
????⚖️ À propos Je suis Maître Émilie Vergne, avocate à Paris. J’aide les entrepreneurs et professionnels à sécuriser leurs contrats, à éviter les risques juridiques et à comprendre leurs obligations légales en toute clarté.
???? Pour aller plus loin :
???? Prendre rendez-vous (Calendly) ???? https://calendly.com/evergne-avocat-d22v
???? Honoraires & modalités (site officiel) ???? https://www.vergne-avocat.fr/honorair...
⚠️ Mentions légales Les informations de cette vidéo sont d’ordre général et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation doit être analysée individuellement.
#avocat #juridique #entrepreneur #paiementfractionné #créditconsommation #droitfrançais #businessenligne #cgv #formationenligne #autoentrepreneur #entrepreneuriat #droitconsommation #lawtips #maitrevergne