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Accident corporel de la circulation: Les bons réflexes à partir d'un témoignage

Le 23 juin 2019
 Accident corporel de la circulation: Les bons réflexes à partir d'un témoignage
Si vous êtes conducteur d'une voiture ou d'une moto, cet article est fait pour vous! Personne n'est à l'abri d'un accident de la route et chacun devrait connaitre ses droits et les bons réflexes afin de se défendre et se prémunir contre des difficultés.

Maître Emilie VERGNE, domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droits pénal, des contrats et civil. Elle vous livre son témoignage personnel à la suite d'un accident de la circulation ayant entrainé des blessures.

J'ai été personnellement victime d'un accident corporel de la circulation et ai du compenser diverses incompétences afin de sécuriser les enjeux  financiers qui pouvaient en découler:

- chantage à la verbalisation

- vices de procédure pénale

- sécurisation de la procédure pénale via diverses démarches

- enjeux d'indemnisation et démarches

CONTEXTE:

Un poids lourd a encastré mon véhicule sur l'autoroute. Les policiers se sont transportés sur les lieux ainsi que les pompiers car j'étais blessée.

ENJEUX:

Le policier en charge de mon dossier est sorti de son cadre de compétence et a tenté de me verbaliser sans en avoir le cadre légal. En revanche, il n'a pas rempli ses obligations en oubliant de m'appliquer les contrôle alcool et stupéfiants prévus par la loi. Le conducteur du poids lourd est reparti sans difficulté et aucune enquête de flagrance n'a été lancée. Les témoins n'ont toujours pas été entendus à ce jour.

Ces difficultés ont un impact significatif sur mon indemnisation mais aussi sur le prix de mon assurance et mon profil d'assuré: le taux de risque étant plus élevé, ce nouveau critère d''évaluation me ferme des contrats.

DEMARCHES:

- en vidéo:

La vidéo ci-dessous reprend les faits et démarches mises en place directement:

https://www.facebook.com/VERGNEmilie/videos/10157075550475915/

- par écrit:

A ce jour une enquête est en cours contre le policier: elle est diligentée par la police des polices. Son commandant a été avisé de la situation et lui a demandé de rédiger un rapport.

J'ai déposé plainte contre le conducteur du poids lourd pour blessures involontaires. L'enquête est de nature préliminaire et non de flagrance ce qui prend plus de temps. Elle est liée à celle ouverte pour accident de la circulation corporel.

J'ai transmis l'attestation cerfa et la pièce d'identité de mon témoin à la police et à mon assurance ainsi qu'une proposition détaillée de constat amiable. Le témoin n'a toujours pas été auditionné.

Le conducteur du poids lourd discute la co-responsabilité de l'accident. J'ai donc transmis les photos prises de mon véhicule, ma plainte, mes certificats médicaux et le témoignage à l'assurance. Je l'ai invitée à regarder de près le relevé du disque du pois lourd qui enregistre les temps de pauses. L'expert qui a évalué les dommages de ma voiture ne s'est pas prononcé sur l'origine de l'accident et j'ai attiré l'attention mon assurance sur ce point. J'ai également prévenu qu'en cas de classement sans suite, je ferai une citation directe du conducteur devant le tribunal correctionnel. Mon assurance m'a rappelé par écrit que ma qualité de subrogée impliquait mon retrait de la procédure afin de continuer à bénéficier de mon indemnisation. J'ai ainsi la preuve écrite qu'il lui appartient de me représenter. Je joins également les démarches faites auprès des divers organismes médicaux et sociaux et mets le service de police compétent en copie.

Pourtant mon assurance considère que l'attestation cerfa ne suffirait pas et n'a pas l'air de vouloir attendre les diligences d'enquête pénale afin de justifier une transaction amiable de ...co-responsabilité! Bien entendu, je rappelle la valeur de cette attestation et contacte le commissariat avec l'assureur en copie pour demander des informations concernant la mise à disposition des la procédure à l'assurance ainsi que l'avancée de l'enquête. Je précise que je saisirai le médiateur et lé régulateur en cas de difficulté et que je refuse clairement toute transaction sur ce point.

Je garde à l'esprit l'intérêt de l'assurance à long terme de me déclarer co-responsable. Mon relevé de situation fera apparaitre cet accident pendant 3 ans me rendant plus difficilement assurable. La co-responsabilité peut également impacter mon bonus-malus et donc le prix de mon assurance. En cas de difficulté je saisirai le médiateur, le régulateur et si nécessaire le Tribunal.

Ces démarches permettent de sécuriser mon dossier en cas de difficulté et de constituer des preuves en cas de recours à des tribunaux.

Pensez à vous protéger ainsi que votre famille. Une consultation auprès d'un avocat peut être utile et éviter de nombreux écueils. Vous pouvez me contacter par courriel à evergne.avocat@gmail.com ou par téléphone au 06.293.75.50.16 afin de prévoir une consultation.