Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Cert article traite du droit commercial et notamment explique comment créer une holding
Comment Créer une HOLDING ? Suivez ces Etapes !
Etant un instrument de la concentration des entreprises, une holding est une société qui a pour objet la gestion des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés, avec pour but d’y exercer un contrôle prépondérant. Rencontrée en droit commercial, lorsque vous créez une holding, vous créez un groupe d’au moins deux sociétés. La société mère « holding » détiendra tout ou partie des titres d’une société fille ou filiale. Beaucoup d’avantages découlent de la création d’une holding, ce qui requière l’obligation pour vous, futurs associés, de suivre et de ne pas brûler les étapes de cette création. Lesquelles ?
1. Choisissez la forme sociale de votre holding
Vous pouvez choisir entre ces 3 formes de sociétés pour votre holding :
· la société à responsabilité limitée ou SARL : une forme sociale très encadrée, le code de commerce prévoit ses règles de fonctionnement. Elle est idéale pour conserver un caractère familial à la holding.
· la société civile : une forme sociale relativement simple et idéale pour figer la détention du capital. La loi lui impose peu de règles de fonctionnement.
· la société par actions simplifiées ou SAS : étant une forme sociale très souple, les associés sont limitativement responsables à hauteur de leurs apports. Le code de commerce lui impose très peu de règles.
2. Rédigez et signez les statuts
Vous ne devez pas négliger ces statuts car ils contiennent toutes les règles de fonctionnement de votre société. Donc, il est incontournable de les rédiger proportionnellement à vos attentes.
Dans la SARL, la plupart des règles sont prévues par le code de commerce, ce qui permet d’avoir des règles subsidiaires. Toutefois, pour les SAS, il faut rédiger toutes ces règles au sein des statuts.
Une fois les statuts rédigés, tous les associés ont l’obligation de signer.
3. Réalisez ces formalités juridiques
Elles sont nécessaires pour créer votre holding. D’abord, déposez le capital social auprès de votre banque, remplissez les formulaires permettant d’immatriculer votre société, déposez les formulaires remplis accompagnés des documents justificatifs auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Aussitôt, vous recevrez le KBIS de votre société qui sera la pièce d’identité de votre société holding.
4. Effectuez un apport des titres
Votre société holding créée apparait encore comme une simple société. Elle sera une société mère lorsqu’elle sera à la tête des sociétés filles ou filiales. Etant la dernière étape du processus, plusieurs cas de figures peuvent se présenter: il faudra créer les sociétés filles, dans lesquelles s’exerceront les activités commerciales ou industrielles afin de pouvoir les apporter à la société mère, dans le cas où vous ne les avez pas encore créées. Contrairement, vous pouvez directement apporter la ou les sociétés commerciales filles que vous possédez déjà à la société mère.
Pour la suite, vous apporterez les titres de votre ou de vos sociétés filles commerciales à la société mère holding. Etant un apport en nature, il faudra le valoriser, ce qui veut dire évaluer les titres et faire figurer cette évaluation dans la société holding. En principe, un commissaire aux apports sera nécessaire pour les SAS ou les SARL. Par contre, il ne sera pas nécessaire pour les sociétés civiles.
5. Réalisez ces formalités administratives
En outre, vous devez réaliser certaines formalités annexes, comme la décision d’assemblée générale et l’enregistrement auprès du CFE compétent.
Enfin, toujours est-il que l’apport de titres à une autre société est compris comme étant une vente. Par conséquent, il existera une imposition de la plus-value. Toutefois, certains mécanismes d’exonération peuvent exister. Aussi, une autre stratégie est envisageable : vous pouvez ne pas apporter les titres à la holding. Vous pouvez les céder.
Au terme de ces instructions, la création d’une holding est conditionnée à la réalisation de diverses étapes assez simples mais devant être rigoureusement établies dans le but de ne pas faire d’erreur.
Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Ce professionnel est compétent en droit des sociétés et peut créer votre holding. Vous pouvez prendre rendez-vous dans la rubrique contact.