CONVENTION DE MANAGEMENT FEES dite D'OMNIUM: QU'est -ce que c'est?

Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Cet article traite de droit commercial et plus précisément du droit des sociétés de la convention de management fees.

DEFINITION

La convention de mananagement fees désigne le contrat de prestation de services conclu entre deux sociétés, ayant le même dirigeant ou faisant partie d’un même groupe.

Elle définit les conditions et modalités de prestations portant généralement sur les services financiers, comptables, fiscaux, administratifs et juridiques. Elle définit également le mode de rémunération.

Le recours à la convention de management fees est devenu habituel et est désormais contrôlé par l’Administration. En effet son invalidité peut rompre considérablement l’équilibre financier et économique au sein d’un groupe de sociétés, sans mentionner les conséquences juridiques qu’elle engendrerait. Il est si important de trouver des solutions pour l’éviter.

L’OBJET DE LA CONVENTION : distinction de la convention de management fees et du mandat social

En général, la convention de management fees regroupe une société mère appelée « prestataire » et une société fille appelée « bénéficiaire ». L’objet de la convention est donc de confier au prestataire l’exécution de certains services ou d’assistance en gestion ou direction, en contrepartie de « management fees » ou « frais de gestion ».

A noter que les prestations, dont la convention a pour objet, doivent être distinctes de celles du mandat social. C’est également le cas des conditions de rémunération qui doivent être distinctes. A défaut de distinction entre prestataire de services et de mandataire social, la convention de management fees peut être jugée illicite et frappée de nullité. On dit alors que le mandat social ne doit pas faire doublon avec la convention de management fees.

L’ENCADREMENT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTION PAR LA SOCIETE PRESTATAIRE

La jurisprudence considère une convention de management fees licite dès lors que les fonctions du dirigeant de la société prestataire ne se confondent pas avec les missions du prestataire de services. Par ailleurs, à défaut de cause ou de contrepartie réelle, la convention de management fees peut être frappée de nullité pour deux sociétés qui ont des dirigeants communs. (Voir Arrêt du 14 septembre 2010, Samo Gestion)

LES CONDITIONS FINANCIERES DE LA CO?VENTION DE MANAGEMENT FEES

Les services rendus par la société mère sont facturés à des conditions financières optimales. Elles se justifient pour des raisons fiscales, sociales, opérationnelles ou patrimoniales. Elles permettent par exemple à la société holding de rembourser un emprunt dans le cadre d’un LBO (leveraged buy-out ou rachat avec effet de levier, permettant le rachat d’une société par le biais d’une holding).

Ce type de montage présente des risques juridiques et fiscaux qui peuvent aboutir à la remise en cause juridique de la convention ou à la rectification fiscale de ses conditions.

L’EQUILIBRE FINANCIER DE LA CONVENTION DE MANAGEMENT FEES

L’équilibre financier de la convention de management fees doit être maintenu. Cela signifie qu’elle ne doit pas s’éloigner des conditions de marché sauf si elle est justifiée

LEES CONDITIONS FISCALES DE LA CONVENTION DE MANAGEMENT FEES

Les prestations facturées vont générer un chiffre d’affaire imposable pour la société mère et une charge déductible pour la société fille. La déduction fiscale de la charge n’est possible que par le respect d’un certain nombre de conditions.

• La charge doit correspondre à un service qui a été effectivement rendu ;
• Elle doit être faite dans l’intérêt de la société bénéficiaire, en l’occurrence la société fille ;
• La rémunération doit être proportionnée par rapport aux services rendus ;
• Il doit être impossible pour la société bénéficiaire de réaliser la charge compte tenu des ressources internes dont elle dispose.

LES SANCTIONS ENCOURUES en cas de déséquilibres des conditions financières des DE LA CONVENTION DE MANAGEMENT FEES

Lorsque l’équilibre financier n’a pas été respecté au regard des prestations fournies, la société bénéficiaire peut demander au juge l’annulation des conventions de management fees.

Au plan fiscal, la convention de management fees peut être remise en cause sur le fondement de l’acte anormal de gestion si l’Administration considère que la signature de la convention a été faite dans un but exclusivement fiscal. Ainsi, elle peut refuser la déduction fiscale des prestations.

Au plan juridique, l’annulation d’une convention de management fees pour défaut de cause ou de contrepartie réelle peut aboutir à la condamnation des dirigeants pour abus de biens sociaux.

LA SECURISATION DE LA CONVENTION DE MANAGEMENT FEES

Afin d’éviter l’annulation des conventions de management fees, il faut prendre des précautions.

• Par rapport au montant de la contrepartie, il faut que les conventions se fassent approuver en tant que conventions réglementées et contenir des éléments justifiant le montant des rémunérations.
• Il faut réexaminer les conventions de management fees à chaque sortie de groupe ou d’opération de restructuration en vue de les renégocier ou les résilier.
• Il est possible de nommer la société holding en tant que dirigeante de ses filiales et de la rémunérer à ce titre plutôt que de nommer une personne physique de la filiale qui sera investi en même temps de ses fonctions de mandataire social. Cette solution suppose que la société fille soit une SAS et non une autre forme de société (par exemple SARL) car ses statuts peuvent prévoir que son dirigeant soit une personne morale tierce. A rappeler que les prestations définies par la convention doivent être distinctes de celles du mandat social.
• Les conventions de management fees doivent être conformes à la procédure des conventions règlementées.

Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Ce professionnel est donc compétent pour vous conseiller et rédiger vos conventions de management fees. Vous pouvez le contacter en cliquer sur la rubrique contact.