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Convention de partenariat: qu'est-ce que c'est et pour quoi faire?

Le 16 septembre 2021
Convention de partenariat: qu'est-ce que c'est et pour quoi faire?
Vous travaillez dans le domaine des affaires en lien avec divers partenaires? Vous souhaitez cadrer vos relations avec vos collaborateurs pour fixer vos obligations respectives et garantir la confidentialité de vos échanges? Cet article est pour vous!

Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris. Maitre VERGNE travaille à titre individuel. Elle est notamment avocat en droit des contrats à Paris et dans toute le France ainsi qu'avocat en droit des affaires. Cet article traite des conventions de partenariat.

DEFINITION ET ROLE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

La convention de partenariat est un outil juridique très utile et pratiqué dans le domaine des affaires indépendamment des secteurs d'activités . Il est notamment employé lorsque deux ou plusieurs personnes ont un intérêt mutuel à coopérer sur des sujets variés pour la réalisation d’objectif commun. Il peut s'agir de prendre des parts de marché, développer un nouveau produit, faire une campagne de communication.

Son rôle est de fixer un cadre juridique aux obligations respectives des parties évitant ainsi tout risque de confit ultérieur.

Dans la même veine, la collaboration étroite entre les partenaires induit le partage de certaines informations confidentielles. Chaque partenaire doit pouvoir être protégé contre les divulgations de ces dernières.

Dans les faits, l'intérêt principal du contrat de partenariat réside dans sa souplesse : il permet de faire contracter ensemble aussi bien des entreprises, que des associations ou des travailleurs indépendants, et ce pour toutes sortes d’activités.

En somme, les conventions de partenariat sont largement utiles quand on veut sécuriser un projet commun et fixer un cadre à la collaboration.

 

DOMAINES DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

La loi ne définit pas ce qu'est le contrat de partenariat: il n'y a donc pas d'encadrement juridique spécifique. c'est une contrat qui est dit protéiforme. Il peut être assimilé à plusieurs types de contrats, selon les clauses qui y sont insérées par les parties.

Il peut s'agir d'un contrat de prestation de service, d’apport d’affaires (s’il s’agit d’une simple mise en relation), de commission (si le partenaire touche une commission sur les ventes réalisées), de franchise s’il y a transmission d’un savoir-faire substantiel, autorisation d’utilisation ou d’exploitation de la marque, etc.

Enfin, il arrive que le contrat de partenariat soit beaucoup plus complet et comprenne à la fois des obligations relatives au contrat de vente, au contrat de prestation de service et aux droits de propriété intellectuelle et industrielle (marque, brevet, droits d’auteur,…).

Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Ce professionnel est compétent en droit des contrats et des affaires et peut vous conseiller dans ce domaine comme dans vos démarches juridiques et judiciaires . Vous pouvez prendre rendez-vous dans la rubrique contact.

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