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DÉFINITIONS DES NOTIONS DE CONSOMMATEUR, NON-PROFESSIONNEL ET PROFESSIONNEL: DES QUALIFICATIONS DISTINCTES AUX RÉGIMES INDÉPENDANTS

Le 01 mars 2018
DÉFINITIONS DES NOTIONS DE CONSOMMATEUR,  NON-PROFESSIONNEL ET PROFESSIONNEL: DES QUALIFICATIONS DISTINCTES AUX RÉGIMES INDÉPENDANTS
Cet article définit les notions de consommateur, non-professionnel et professionnel et permet ainsi de déterminer l'applicabilité des dispositions du droit de la consommation à vos situations et litiges. Bonne lecture!

Maitre Émilie VERGNE, avocate au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droit de la consommation. Ce droit concerne aussi bien les consommateurs que les non-professionnels et professionnels. Il est primordial de discerner ces notions afin d'apprécier si les dispositions de ce droit concernent votre situation ou votre litige.

QUI EST PROTÉGÉ PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION?

Le Code de la consommation protège le consommateur mais également le non-professionnel, réputés en état d’infériorité dans ses relations avec un professionnel. Il fait obstacle au droit commun.

DÉFINITION DU CONSOMMATEUR

Le législateur a défini la notion de consommateur pour la première fois dans la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle figure dans l’article liminaire du Code de la consommation :

« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Auparavant, il revenait à la jurisprudence de définir la notion de consommateur.

Cette définition correspond à celle de l’article 2-1 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (2) :

« toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

LA DÉFINITION DE LA NOTION DE NON-PROFESSIONNEL
L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a ajouté à l’article liminaire du Code de la consommation la catégorie du non-professionnel. Celle-ci a ensuite été simplifiée par la loi 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant ladite ordonnance.

Le non-professionnel est défini comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

Une personne physique est donc un consommateur qui n'agit pas dans cadre de son activité et un non-professionnel est 'entité qui n'agit pas à des fins professionnelles. La qualification relève donc de la nature de l'intéressée. 

LA DÉFINITION DE LA NOTION DE PROFESSIONNEL

L’article liminaire du Code de la consommation définit le non professionnel comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

DES RÉGIMES INDÉPENDANTS

Si la distinction qualificative est mince, elle est importante et implique des régimes indépendants.   Ainsi le non professionnel ne bénéfice pas de l’ensemble des dispositions du Code de la consommation mais de celles qui le désignent expressément. Le professionnel, quant à lui ne peut y prétendre.