Vous avez commandé un article en ligne et la livraison ne se passe pas comme prévu ? Retard, colis endommagé ou article non conforme, les problèmes de livraison sont malheureusement fréquents et peuvent vite devenir un casse-tête pour le consommateur. Quels sont vos droits dans ces situations et comment les faire valoir efficacement ?
Maître Emilie Vergne, avocate en droit des affaires, droit civil et droit pénal à Paris 16, vous explique tout ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux un litige lié à une livraison problématique et obtenir réparation. Forte de son expertise et de son expérience, elle vous guide pas à pas.
Que vous ayez acheté votre article sur une marketplace ou directement sur le site d'un e-commerçant, votre interlocuteur en cas de problème reste le vendeur. C'est lui qui est responsable, vis-à-vis de vous, de la bonne exécution du contrat, et donc de la livraison.
Même si le colis a été perdu ou abîmé par le transporteur, ce n'est pas à vous de gérer le litige avec ce dernier. Le transporteur est un prestataire du vendeur, qui doit lui-même faire le nécessaire pour que vous soyez livré en temps et en heure, et avec un produit conforme.
Le Code de la consommation est clair : le vendeur doit vous livrer dans le délai indiqué lors de la commande. S'il ne l'a pas précisé, il dispose au maximum de 30 jours. Au-delà, vous pouvez résoudre la vente, c'est-à-dire annuler votre commande et obtenir le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison.
En cas de colis non reçu ou endommagé, vous bénéficiez des garanties légales. La garantie de conformité vous permet d'exiger le remplacement ou le remboursement d'un article défectueux. La garantie contre les vices cachés peut également jouer si le défaut n'était pas apparent.
Face à un vendeur peu coopératif, il est essentiel de connaître quelques règles pour ne pas se laisser déstabiliser. Adressez toujours votre réclamation au vendeur et non au transporteur, par écrit de préférence. Pensez à conserver toutes les preuves : bons de commande, factures, photos du colis abîmé…
Mettez le vendeur en demeure de livrer ou rembourser, en lui envoyant un courrier recommandé lui donnant un délai raisonnable pour s'exécuter. Vous pouvez ensuite, en l'absence de réponse satisfaisante, engager un recours : saisir le médiateur de la consommation si le vendeur est en Europe, ou intenter une action en justice.
Si votre vendeur est basé en dehors de l'Union européenne, la situation est plus délicate. Le droit européen ne s'applique pas et vos recours dépendront de la législation du pays et des conditions générales du vendeur. Pensez à vérifier les mentions légales du site, et privilégiez des moyens de paiement sécurisés permettant un remboursement.
Face à un litige avec un vendeur étranger, n'hésitez pas à vous tourner vers les associations de consommateurs ou vers un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits. Maître Emilie Vergne et son cabinet à Paris 16 sont à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner.
Faire appel à un avocat peut vite s'avérer précieux en cas de litige de consommation. Son expertise juridique et sa connaissance des procédures sont de sérieux atouts pour faire plier un vendeur récalcitrant et obtenir gain de cause rapidement.
Maître Vergne, avocate à Paris 16, met ses compétences en droit des contrats, droit commercial et droit de la consommation au service des particuliers comme des professionnels. Négociation, médiation ou action en justice, elle vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter selon votre situation.
N'hésitez pas à contacter Maître Emilie Vergne pour un conseil personnalisé. Son cabinet, idéalement situé à Paris 16, vous reçoit pour faire le point sur votre dossier et mettre en place les actions nécessaires.
Faire respecter vos droits de consommateur est essentiel. Avec l'appui d'un avocat expérimenté et engagé comme Maître Vergne, vous mettez toutes les chances de votre côté pour être entendu et dédommagé en cas de problème de livraison. Une consultation juridique vous apportera les réponses adaptées à votre cas.