Saviez-vous qu'un contrat de distribution internationale peut être reconduit tacitement même après son échéance ? C'est l'une des nombreuses subtilités juridiques auxquelles sont confrontées les entreprises françaises travaillant avec des fournisseurs étrangers. Les risques de rupture brutale sont bien réels et peuvent avoir des conséquences désastreuses, comme une perte significative de chiffre d'affaires et d'activité mais également une atteinte à la réputation de votre entreprise.
Quand une entreprise française collabore avec un fournisseur étranger, les risques de rupture brutale sont bien réels.
Même si le contrat est soumis à une loi étrangère, le droit français et européen offrent des protections fortes.
Découvrez comment sécuriser vos droits en cas de rupture abusive d’un contrat de distribution internationale.
Même si un contrat prévoit une date d’échéance précise, le fait de continuer à travailler ensemble sans interruption peut entraîner sa reconduction tacite.
En droit italien, par exemple, la poursuite des relations sans contestation formelle vaut renouvellement automatique, sur la base de la bonne foi contractuelle (articles 1337 et 1375 du Code civil italien).
En pratique : si aucune partie ne dénonce formellement le contrat à son terme et que les commandes, livraisons et paiements continuent, le contrat reste en vigueur.
Même si le contrat est régi par une loi étrangère, le droit français peut protéger l’entreprise française en cas de rupture brutale, grâce à deux règlements européens essentiels :
Le règlement Rome I (CE n° 593/2008) : il détermine la loi applicable aux contrats internationaux.
➔ Même si le contrat prévoit l’application d’une loi étrangère, les règles impératives françaises (comme la protection contre la rupture brutale d’une relation commerciale) restent applicables si le contrat produit ses effets en France.
Le règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012) : il fixe les règles de compétence judiciaire au sein de l’UE.
➔ Lorsqu’une rupture cause un dommage en France (par exemple à un distributeur français), les tribunaux français peuvent être saisis même si le fournisseur est étranger.
En clair : une entreprise française victime d’une rupture brutale par un partenaire étranger peut faire valoir ses droits en France, devant un juge français, même si son contrat applique une loi étrangère.
Lorsqu’une relation commerciale dure depuis plusieurs années, un préavis suffisant doit être respecté avant toute rupture.
Exemple : pour une collaboration de plus de 10 ans, un préavis de 12 à 18 mois est généralement exigé (CA Paris, 14 mars 2019).
Pas de préavis = faute, même si le contrat prévoit autre chose.
Un fournisseur ne peut pas imposer de nouvelles obligations non prévues au contrat (comme un reporting plus détaillé) sous peine de rupture fautive.
Le blocage des commandes pour des motifs abusifs est également interdit.
Si une entreprise détient une exclusivité de distribution sur un territoire (par exemple, la France), le fournisseur ne peut vendre directement ou via Internet sur ce même territoire sans violer le contrat.
Les ventes parallèles sur Amazon ou autres plateformes peuvent constituer une violation contractuelle et un acte de concurrence déloyale.
En cas de rupture brutale :
Préjudice économique : indemnisation de la marge brute perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
Préjudice moral : indemnisation complémentaire pour l’atteinte à la réputation, le stress commercial, et la perte de crédibilité.
En général, le préjudice moral est évalué entre 5 % et 15 % du préjudice financier.
Vous travaillez depuis plusieurs années avec un fournisseur étranger ?
Vous n’avez reçu aucun préavis avant l'arrêt de la collaboration ?
Vous déteniez une exclusivité territoriale (par exemple, France) ?
Vous constatez une vente de vos produits sur des plateformes non autorisées ?
➔ Si oui, vous êtes probablement en situation de rupture abusive protégée par le droit français et européen.
1. Rassembler immédiatement toutes les preuves : contrat, mails, bons de commande, factures, reporting.
2. Faire constater la rupture : courrier recommandé, constat d’huissier si besoin.
3. Évaluer vos préjudices : financiers et d’image.
4. Consulter rapidement un avocat : pour formaliser vos demandes et engager les bonnes procédures.
5. Ne pas rester passif : toute inaction pourrait être interprétée comme une acceptation tacite.
Erreur 1 : Penser qu’un contrat expiré est mort s’il continue à être exécuté.
Erreur 2 : Ne pas formaliser la rupture ou ne pas réagir immédiatement.
Erreur 3 : Sous-estimer l'impact sur votre image et vos futures relations commerciales.
Si votre contrat de distribution est rompu brutalement, sans préavis suffisant, et que vous subissez un préjudice économique ou d’image, vous avez des droits, même dans un cadre international.
Ne restez pas seul face à cette situation : des actions juridiques efficaces existent pour obtenir réparation, que ce soit en France ou devant les juridictions européennes.
Chez Emilie Vergne Avocat, nous avons l'expérience et l'expertise nécessaires pour vous accompagner dans ces situations délicates. Notre cabinet, situé à Paris dans le 16ème arrondissement, est compétent en droit des affaires et en droit des contrats. Nous intervenons dans toute la France pour conseiller et représenter nos clients face aux ruptures brutales de contrats.
Notre approche est résolument orientée vers la recherche de solutions concrètes et adaptées à chaque situation. Nous prenons le temps d'étudier en détail votre dossier pour élaborer une stratégie sur mesure. Notre objectif est de faire valoir vos droits et d'obtenir une juste réparation de vos préjudices, que ce soit par la négociation ou par une action en justice si nécessaire.
En cas de rupture brutale d'un contrat de distribution internationale, ne restez pas seul face à cette situation. Des actions juridiques efficaces existent pour sécuriser vos droits et obtenir gain de cause. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre accompagnement et mettre toutes les chances de votre côté.