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LA VENTE, L'ACHAT, LA LOCATION OU LA GESTION D'UN BIEN IMMOBILIER PAR UN AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE

Le 30 octobre 2017
LA VENTE, L'ACHAT, LA LOCATION OU LA GESTION D'UN BIEN IMMOBILIER PAR UN AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE
Le recours à l'avocat mandataire en transaction immobilière permet de garantir une sécurité juridique et financière lors de votre transaction. Son réseau et ses partenariats offrent aussi une large visibilité.

Vous souhaitez acheter, vendre, louer ou gérer un bien immobilier? Pensez à l'avocat en transaction immobilière!!!!!

Depuis la loi Hoguet, ces professionnels ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières.

Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droit immobilier. Dans cet article, elle vous explique sa mission de mandataire immobilier.

depuis quand l'avocat peut-il intervenir matière de transaction immobilière?

C’est le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, le 21 avril 2009, qui a adopté un nouvel article au règlement intérieur autorisant les avocats à « exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites posées par la loi. » L’article P.6.2.0.4 précise que « l’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire(…) ».

quelle est la différence entre l'avocat et l'agent immobilier?

- Tout d'abord l'avocat est le conseil d'une seule partie et non des deux co-contractants contrairement à l'agent immobilier. En effet, il doit « respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci » (article P.6.2.0.4). 

Sa qualité de conseil étant son activité première,  il a donc comme priorité d'apporter des conseils juridiques et d'évaluer votre bien, de vérifier les informations à fournir ou à demander, les éventuelles servitudes et mitoyennetés, la solvabilité de l'acheteur, d'effectuer les visites et ce en vue de rédiger un avant-contrat complet et juridiquement sécuritaire.Contrairement à l'agent immobilier, recourir à ce professionnel permet ainsi d'anticiper toute éventuelle difficulté et d'éviter toute contestation à venir.

Il peut intervenir sur simple conseil ou dans le cadre d'une succession, d'un divorce ou contentieux locatif à titre parallèle à la procédure préalable.

Le mandat qu’il reçoit de son client doit indiquer l'étendue de son mandat (évaluation du bien, négociation, conseil, visite, vente, rédaction de l'avant contrat), le mode de calcul des honoraires et sa durée. Ces honoraires sont libres mais représentent en partie  un pourcentage de la valeur du bien en question.

Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les actes éventuellement rédigés mais pas pour le temps consacré à la recherche.

- l'avocat mandataire en transaction immobilière permet également de bénéficier du contrôle dont son activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’il offre pour l’exercice de cette activité (article 2 de la loi). Cet atout est particulièrement intéressant et permet de garantir le sérieux du professionnel ainsi que la solvabilité de l'acheteur qui est couverte par l'assurance de l'avocat.

- Simplement, l'avocat ne peut afficher le bien de son client en vitrine. En effet, «  l’affichage raisonnable des biens immobiliers pour lesquels l’avocat a un mandat est autorisé à l’extérieur et à l’intérieur de son cabinet. L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit ».

Cependant, l’ Association des Avocats en Transactions Immobilières (AAMTI) a regroupé des avocats compétents dans ce domaine au niveau international. Via ce réseau et surtout son site internet, elle propose des offres d’achat et de vente de tous les avocats adhérents à l’association. Les partenariats entre Confrères sont aussi un moyen important pour permettre de publier les offres d'achat, de vente et de location. Ce système permet de garantir une large visibilité.

Ce d'autant plus que l'avocat peut également user des ressources mises à disposition par le net à savoir Facebook, le bon coin et les sites d'annonces immobilières ainsi que son propre site internet et l'affichage dans la salle d'attente de son cabinet

L’intérêt de recourir à un avocat réside principalement dans le fait qu’il sera présent à tous les moments de la transaction afin de la sécuriser juridiquement et financièrement et qu’il pourra défendre son client en cas de litige. De plus, il intervient exclusivement pour l’intérêt d’une partie à la différence de l'agence immobilière et du notaire qui peuvent représenter le vendeur et l’acheteur. 

Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris. Ce professionnel vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 19h et est joignable par téléphone au 06.29.75.50.16 et par courriel sur evergne.avocat@gmail.com