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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEVANT UN NOTAIRE: QUELLES SONT LES CONDITIONS?

Le 25 février 2018
Vous souhaitez divorcer rapidement et efficacement et vous avez entendu du divorce par consentement mutuel. Vous envisagez cette possibilité? Cet article vous explique les conditions préalables à cette procédure.

Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droit de la famille et des personnes. Dans cet article, elle vous explique les nouvelles conditions du divorce par consentement mutuel.

LES 4 TYPES DE DIVORCE

Il existe 4 types de divorce:

Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute

NOTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel est le divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur TOUTES ses conséquences.

CONDITIONS DE FOND

Il faut donc se mettre d'accord sur toutes les conséquences personnelles et patrimoniale de la séparation à savoir:

- les résidences respectives de chacun des époux,

- la résidence des enfants

- l'exercice de l'autorité parentale

- les droits de visite et d'hébergement
- le montant de la contribution alimentaire

- le montant d'une éventuelle prestation compensatoire

- Sur le partage de tous vos biens qu'il s'agisse de meubles (voiture, argent, bons de caisse, etc) ou d'immeubles (maison, appartement, etc) mais également le partage de vos dettes (impôts, Urssaf, RSI, crédits à la consommation , jeux, prêts...)

Vous n’êtes pas obligés de vous accorder sur un partage en deux lots identiques, l'un de vous peut recevoir une part plus importante. vous êtes libres de convenir de la répartition de vos biens comme bon vous semble, voire de ne pas procéder à un partage tout de suite, la seule exigence de la loi étant que soyez tous deux d'accord sur le sort à réserver à vos biens suite à votre divorce.

PROCEDURE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis le 1er janvier 2017, les époux n'ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales à moins que l'un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge.

Les époux agissent ensemble et doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce.

Les procédures de divorce par consentement mutuel restent judiciaires si la requête ea été déposée avant le 1er janvier 2017.

Après cette date, le divorce par consentement mutuel avec passage devant le juge n’est possible qu’en présence d’un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge. 

Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée.
La convention doit être déposée chez un notaire.

POUR PLUS D'INFORMATIONS

Pour plus d'informations sur le déroulement de la procédure et les conditions de forme, n'hésitez pas à consulter le lien suivant

https://www.legavox.fr/blog/maitre-emilie-vergne/divorce-consentement-mutuel-devant-notaire-22920.htm

Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris vous accueille à son cabinet du lundi au vendredi de 9h à 19h. Ce professionnel est joignable par téléphone au 06.29.75.50.16 ou par mail sur evergne.avocat@gmail.com