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Les Conditions Génréales de Vente sont-elles OBLIGATOIRES?

Le 27 juillet 2020
Je m'appelle Emilie VERGNE et je suis avocate au Barreau de Paris et suis domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris. Je pratique donc le droit des affaires et les droits civils et pénal. Aujourd'hui: FOCUS sur les CGV: SONT-ELLES OBLIGATOIRES?

Bonjour à tous et bienvenue dans votre minute juridique, Je m'appelle Emilie VERGNE et je suis avocate au Barreau de Paris et suis domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris.

J'accompagne les entrepreneurs dans la création et le développement de leurs projets afin qu'ils investissent leur temps et leur argent de manière efficiente, parce que ma priorité c'est votre succès et votre liberté.

Je pratique donc le droit des affaires et les droits civils et pénal.

Aujourd'hui: FOCUS sur le droit des affaires et les CGV: SONT-ELLES OBLIGATOIRES?

On va distinguer selon si les clients sont: 

- des professionnels

- des consommateurs en vente directe

- des consommateurs en E-commerce

A. LES CLIENTS PROFESSIONNELS: CGV FACULTATIVES ET PRESENTATION OBLIGATOIRE SUR DEMANDE

L’article L441-6 du Code de commerce précise les règles des CGV entre professionnels :

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :

– les conditions de vente ;

– le barème des prix unitaires ;

– les réductions de prix ;

– les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services comme pour le photographe et ses clients. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa. (…) »

Plus précisément: les CGV sont facultatives mais recommandées: en cas de demande de présentation, celle-ci est obligatoire Autant les avoir en réserve!

B. LES CLIENTS CONSOMMATEURS ET LA VENTE DIRECTE: LE DEVOIR D'INFORMATION MATERIALISE PAR LES CGV

L’article L.111-1 du Code de la consommation dispose ainsi que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

112-4 ;

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

Le mot que vous cherchez est donc "devoir d'information". Il est obligatoire sous peine de sanction. Son contenu est équivalent à celui des CGV. Ainsi les CGV matérialisant le devoir d'information sont-elles obligatoires.

C. LES CONSOMMATEURS ET L'E-COMMERCE: CGV OBLIGATOIRES

L'Article L221-11 du Code de la consommation dispose que "Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée."

0 blabla, du résultat: réponse claire, précise et concise. OUI, les CGV sont obligatoires!

LA REDACTION DES CGV

Sachez que vous pouvez les rédiger librement ou en utilisant des modèles sur internet! Ces modèles sont souvent rédigés par des internautes qui ont mixé plusieurs modèles. Les dispositions peuvent être incomplètes, contradictoires et surtout inadaptées et votre situation. Je vous laisse apprécier!

Si vous souhaitez une consultation juridique, vous pouvez me contacter en me précisant vos coordonnées, votre problématique, votre vision de la relation client et vos demandes.

A vous lire :)