Vous êtes commerçant et vous vous interrogez sur les règles applicables aux modalités de paiement d'un produit ou d'une prestation ? En effet, il est essentiel de bien connaître le cadre juridique en la matière, afin d'éviter tout litige avec vos clients. Maître Emilie Vergne, avocate en droit des affaires à Paris 16, vous éclaire sur ce sujet.
En principe, vous pouvez fixer librement les modalités de paiement (comptant, acompte, paiement échelonné…), en vertu du principe de liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue : elle est encadrée par des règles spécifiques, notamment selon que votre client est un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B).
Ainsi, en B2C, des règles protectrices s'appliquent au consommateur. En B2B, les délais de paiement sont plafonnés (généralement 30 à 60 jours maximum), et des pénalités de retard sont dues de plein droit en cas de dépassement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Lorsqu'une somme est versée à la commande, il est crucial de préciser s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes, car les conséquences juridiques diffèrent. En effet, un acompte engage définitivement les parties : le client ne peut plus annuler sans devoir le paiement total, et vous êtes tenu d'exécuter la prestation.
A l'inverse, les arrhes permettent à chacun de renoncer au contrat : le client perd les arrhes s'il annule ; si c'est vous qui annulez, vous devez restituer le double de la somme versée. Précisez donc systématiquement la nature de la somme perçue sur vos documents (devis, facture, CGV…), sachant qu'à défaut, elle sera considérée comme des arrhes.
Vous pouvez proposer un paiement en trois fois maximum, sur trois mois, sans appliquer d'intérêts ni frais, sans tomber dans le champ du crédit à la consommation. Au-delà, l'opération est requalifiée en crédit à la consommation, ce qui implique de passer par un établissement agréé, sous peine de sanctions pour exercice illégal de l'activité bancaire.
En cas de retard ou défaut de paiement, vous pouvez appliquer des pénalités de retard (trois fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40 €, tout en suspendant vos prestations jusqu'au règlement intégral. Veillez enfin à respecter les plafonds légaux pour les paiements en espèces (1 000 € pour les résidents français, 3 000 € pour les non-résidents).
Au regard de ce cadre légal complexe, il est essentiel d'être bien conseillé pour sécuriser vos pratiques. Maître Emilie Vergne, avocate à Paris 16, vous accompagne dans la rédaction de vos documents contractuels (CGV, devis, factures…) et vous assiste en cas de litige.
Son expertise en droit des affaires, combinée à son approche transversale (droit civil, droit pénal) et ses compétences en négociation lui permettent de vous apporter des solutions pragmatiques et adaptées à votre situation. N'hésitez pas à la contacter pour bénéficier d'un accompagnement sur-mesure, que vous soyez à Paris ou en Île-de-France.