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POURQUOI REDIGER UN CONTRAT: SES INTERETS FINANCIER, CADRANT ET SECURITAIRE

Le 28 février 2021
POURQUOI REDIGER UN CONTRAT: SES INTERETS FINANCIER, CADRANT ET SECURITAIRE
Que vous soyez ^particuliers, consommateurs, commerçants, le contrat est la base de votre quotidien et peut avoir des conséquences financières importantes dans vos vies! Pourquoi? A quoi sert-il? Réponse ici...

Vous souhaitez vous engager auprès de quelqu’un tout en sécurisant cette nouvelle relation ? Il vous faudra donc rédiger un contrat (contrat de travail, contrat de mariage, contrat de partenariat etc…).

Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droit des contrats. Dans cet article, elle vous explique l'importance du contrat.

DEFINITION ET VALIDITE DU CONTRAT
 
Un contrat est un engagement entre deux ou plusieurs parties s’obligeant à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
 
Pour qu’un contrat soit licite, 3 conditions doivent être réunies :
-        l’accord de chaque partie donné sans violence et sans erreur,
-        la capacité de chaque partie à s’engager,
-        un contenu licite et certain
 
Aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt etc.

INTERETS DU CONTRAT
 
- Le contrat permet d’encadrer les relations entre les personnes signataires. En effet, le contrat contient des clauses définies juridiquement. Les parties peuvent y insérer des clauses spécifiques afin de sécuriser au maximum leur relation.

Il permet donc de déterminer les obligations respectives des parties: ce qui est prévu et d'éviter tout litige. Dès lors que vous acceptez de signer un contrat, vous êtes lié à votre cocontractant et vous devez respecter mes obligations mentionnées dans ce contrat. En cas de non respect de votre part  vous risquez d’engager votre responsabilité contractuelle. Il est un gage de clarté et est le reflet de votre stratégie commerciale pour les commerçants.

- Il permet également de sécuriser économiquement les parties qui engagent un investissement en temps et en argent.

- Il est un gage de sérieux et de crédit pour votre interlocuteur ce qui a un lien direct sur votre image.

L'INEXECUTION DU CONTRAT
 
Le Code civil prévoit 5 types de sanction en cas d’inexécution du contrat :

-  L’exception d’inexécution ; permet à l’un des cocontractant de refuser d’exécuter son obligation exigible en cas d’inexécution suffisamment grave de la part de l’autre partie, soit en suspendre cette exécution s’il existe un risque grave de non-exécution à l’échéance par son cocontractant.

-  L’exécution forcée en nature : permet de forcer le cocontractant défaillant à s’exécuter.

-  La réduction du prix

-  La résolution du contrat : le juge peut décider de mettre un terme au contrat avant son expiration.

-  La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat : le cocontractant défaillant peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre partie.
 
 
En conclusion : Le contrat est un gage de sécurité. Toutefois, si vous ne respectez pas vos engagements vous risquez une lourde sanction.

PLUS D'INFORMATIONS

Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 19h. Ce professionnel est joignable par téléphone au 06.29.75.50.16 ou par courriel sur evergne.avocat@gmail.com

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