Dans cet article, Me Emilie VERGNE, domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris, vous rappelle le délai de validité d'une reconnaissance de dette. Ce conseil est notamment compétent en droits civil et commercial.
NOTION DE RECONNAISSANCE DE DETTE
Une reconnaissance de dette un écrit appelé acte par lequel une seule personne (partie) s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent.
VALIDITE D UNE REONNAISSANCE DE DETTE
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit respecter certaines conditions. Elle est obligatoire à partir de 1500 euros et doit comporter l'identité des parties, le montant reconnu, la signature de la personne qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par elle-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, ce sera la somme écrite en toutes lettres qui sera prise en compte.
Toutefois, il est fait exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
DECLARATION D UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AUX IMPOTS
Si la reconnaissance de dette porte sur le remboursement d'un prêt, consenti avec ou sans intérêt, d’un minimum de 760 €, ce dernier doit être déclaré à l’administration fiscale sur un imprimé n° 2062. Ce formulaire est à déposer à la direction des services fiscaux par l’emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l’année où le prêt a été contracté.
L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 15 € ( 150 euros majorée).
NOTION DE PRESCRIPTION
La loi encadre ses recours pour agir de conditions dont font partie les délais de prescription. Ainsi, une prescription est un délai prévu par la loi , après lequel aucune action en justice ne pourra plus être intentée. Ce délai passé (prescrit), vous ne pouvez plus exercer votre droit.
Plus précisément, l’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
DELAI DE PRESCRIPTION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE
Avant 2008, ce délai de prescription courait pendant 30 ans pour les actions personnelles ou mobilières.
Cependant, la prescription en matière civile a été modifiée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : le délai de 30 ans est passé à un délai de 5 ans.
Toutefois, ce délai de 5 ans peut être modifié. Les parties peuvent convenir d'un autre délai dans la reconnaissance de dette. L'Article 2254 prévoit en effet que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'1 an ni étendue à plus de 10 ans.
Toutefois, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent au consommateur se prescrit par 2 ans. (art. L 137-2 du Code de la Consommation).
En telle matière, la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ. 15.01.1991 - n°88-15.2860 a estimé que :
« Constitue une reconnaissance de dette le bon de commande signé par l'acheteur portant mention du prix du bien acheté et de l'acompte versé à la commande si l'acheteur ne conteste pas avoir été livré et n'invoque que la courte prescription pour prétendre être libéré. »
LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION
Le point de départ du délai de prescription de reconnaissance de dette de 5 ans court à la date d’envoi de la première mise en demeure par courrier AR. C'est à partir de cette date que le créancier a au connaissance de la volonté du débiteur de ne pas rembourser le prêt.
Le jeu des interruptions et suspension du délai de prescription permet toutefois de gagner du temps.
La suspension du délai de prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. L'interruption ouvre un nouveau délai qui recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif.
LA SANCTION DE L'INACTION DANS LE DELAI DE PRESCRIPION
Ainsi après 5 ans à compter de cette mise en demeure, l’écoulement de ce temps fait perdre le droit au remboursement de la somme prêtée.
Ainsi, veillez bien à remplir les conditions de la reconnaissance de dette et à surveiller le délai de prescription.
En cas de difficulté, Me VERGNE se tient à votre disposition pour vous renseigner, assister ou représenter. Elle est joignable du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h ainsi que par mail adressé à evergne.avocat@gmail.com
NB: un renseignement est une diligence relevant de la consultation.