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Quand et comment faire exécuter une décision de justice: les étapes

Le 06 septembre 2021
Quand et comment faire exécuter une décision de justice: les étapes
Vous avez un jugement qui vous donne gain de cause et vous souhaitez le faire exécuter? Vous ne savez pas comment vous y prendre que votre débiteur s'exécute spontanément, volontairement ou s'y refuse? Réponses dans cet article!

Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les procédures d'exécution. Cet article traite de l'exécution des décisions des justice et plus précisément de comment s'y prendre concrétement.

1. la notification du jugement

Pour demander l'exécution d'une décision de justice, vous devez au préalable porter le jugement à la connaissance de la partie condamnée par notification. Il s'agit d'une formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne. Il est également de notifier cette décision par voie de signification. Il s'agit d'un acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Qu'elle soit définitive ou qu'elle puisse faire l'objet d'un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier. 

2. L'exécution volontaire ou forcée.

  • Le jugement peut s'exécuter volontairement et spontanément c'est à dire de façon amiable. Le débiteur règle ainsi les sommes dues spontanément donc de sa propre initiative ou à la demande du créancier
  • En l'absence d'exécution volontaire, pour obtenir l'exécution forcée, vous devez alors recourir à un huissier de justice. Le délai est de 10 ans à compter de la signification de la décision.

3. La copie exécutoire

L'huissier vous demandera une copie exécutoire du jugement sur laquelle est ajoutée une formule. Elle lui permet de procéder à l'exécution de la décision. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.

4. Les mesures d'exécution forcée.

L'huissier a plusieurs possibilités de saisie pour faire exécuter votre décision: la saisie de bien mobilier, la saisie de bien immobiliers et vtm, la saisie attribution et la saisie sur rémunération. Vous trouverez une explication sur ces diverses saisies dans l'article suivant.

Attention, en cas de surendettement, toute demande exécutoire peut être suspendue. Le débiteur peut également saisir le juge de l'exécution pour contester les saisies et obtenir des délais de grâce. 

Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Ce professionnel est compétent en procédure d'exécution et peut vous conseiller dans ce domaine comme dans vos démarches amiables et judiciaires . Vous pouvez prendre rendez-vous dans la rubrique contact.

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