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QUEL EST LE DELAI DE LIVRAISON D'UN BIEN OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE? SI LE CONTRAT NE PRECISE RIEN, LA LOI PREVOIT UN DELAI DE 30 JOURS

Le 22 février 2018
QUEL EST LE DELAI DE LIVRAISON D'UN BIEN OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE? SI LE CONTRAT NE PRECISE RIEN, LA LOI PREVOIT UN DELAI DE 30 JOURS
Les rapports entre professionnels et consommateurs sont protégés par le droit de la consommation. Les contrats sont obligatoires et en l'absence de délai convenu entre les parties, la loi prévoit une livraison sous 30 jours.

ENTREPRENEURS, PROFESSIONNELS!

Vous êtes créateurs de travail et services et c'es tout à votre honneur!

Vous opérez en toute simplicité en l'absence de tout contrat? Vous allez au devant des complications!

Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droit commercial et de la consommation. Dans cet article, elle vous informe sur les délais de livraison d'un bien ou d'une prestation de service et explique l'intérêt de recourir à l'assistance d'un avocat pour rédiger vos contrats et CGV.

LE CONTRAT EST OBLIGATOIRE ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN CONSOMMATEUR

Et oui, sachez que le contrat entre un professionnel et un consommateur est obligatoire et doit être remis à votre client! En cas de contestations vous vous mettez en danger et ce manquement sera apprécié au bénéfice de votre client!

Ce contrat peut prévoir d’un délai d’exécution et en l’absence de toute mention, les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation.

Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant.

EN L'ABSENCE DE MENTION DE DELAI DE LIVRAISON DANS LE CONTRAT

Dans l’hypothèse où le professionnel n’aurait pas satisfait à l’obligation d’indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison, il serait contraint de livrer ou d’exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

L'ABSENCE DE LIVRAISON DANS LES DELAIS CONTRACTUELS OU LEGAUX

Et si un professionnel devait manquer à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, ce qui, le consommateur pourrait résoudre le contrat immédiatement sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :

- lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du professionnel de livrer ou de fournir le service ;
- ou lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat (achat lié à un évènement ponctuel, tel un mariage par exemple), soit au regard d’une demande expresse du consommateur au moment de la conclusion du contrat.

LA SECURISATION JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE

Vous l'aurez compris, tout au long de sa vie, une société est confrontée à divers enjeux juridiques. Il est donc important de sécuriser votre entreprise, d'investir et de vous entourer avec justesse.

Votre avocat vous conseillera: il suffit de le lui demander.

Pour plus d'information concernant les enjeux juridiques et les pièges à éviter, vous pouvant consulter l'article suivant:

https://www.vergne-avocat.fr/la-securisation-juridique-et-judiciaire-de-votre-societe--l-avocat--votre-premier-associe_ad20.html

Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 19h. Ce professionnel est joignable par téléphone au 06.29.75.50.16 ou par mail à l'adresse suivante: vergne.avocat@gmail.com