En France, plus de 2,5 millions de nouvelles affaires civiles sont portées devant les tribunaux chaque année. Face à un litige, beaucoup s'interrogent sur la meilleure façon de saisir le juge : par voie de requête ou d'assignation ? Maître Emilie Vergne, avocate expérimentée en droit civil et des affaires à Paris, vous éclaire sur ces deux procédures distinctes.
Que vous soyez un particulier confronté à un contentieux familial, patrimonial ou personnel, ou un professionnel impliqué dans un litige commercial, le choix entre requête et assignation est déterminant. Une erreur peut entraîner l'irrecevabilité de votre demande, voire la perte définitive de vos droits si les délais légaux expirent.
De plus, une procédure mal engagée risque de vous faire perdre un temps précieux et de générer des frais supplémentaires. Il est donc essentiel de bien comprendre les différences entre ces deux modes de saisine et leurs implications procédurales.
L'assignation est un acte d'huissier rédigé par un avocat, qui ouvre un procès en convoquant votre adversaire devant le juge. Elle doit exposer les faits, les arguments, les demandes et les pièces justificatives. C'est la voie classique pour engager un litige civil, dès lors qu'il existe un conflit à trancher, un adversaire identifié et que la représentation par avocat est obligatoire (articles 54, 56 et 753 du code de procédure civile).
L'assignation fixe le cadre du litige. Le juge ne pourra statuer que sur les demandes qui y sont formulées. Il est donc primordial qu'elle soit rédigée de manière exhaustive et stratégique par un avocat, au risque de perdre des moyens d'action ultérieurs et d'affaiblir vos chances de succès.
Contrairement à l'assignation, la requête est un acte adressé directement au juge, sans passer par un huissier. On y recourt uniquement dans les cas prévus par la loi, notamment pour les procédures gracieuses ou en l'absence d'adversaire. Il peut s'agir d'une requête simple en matière familiale, d'une requête conjointe en cas d'accord entre les parties ou d'une requête en la forme des référés pour obtenir une décision rapide (article 57, 493 et suivants du code de procédure civile).
Si la requête peut parfois être rédigée par le justiciable lui-même, le ministère d'avocat reste vivement recommandé lorsque la matière est technique ou nécessite une argumentation juridique solide. Une requête mal formulée ou non étayée expose là encore au rejet de vos prétentions.
En définitive, c'est la loi qui détermine le mode de saisine du juge en fonction de la nature de votre litige. Requête ou assignation, vous n'avez pas le choix ! Certaines demandes ne peuvent être introduites que par requête (tutelle, changement de prénom, procédure gracieuse...), quand d'autres imposent de recourir à une assignation (référé, contentieux immobilier, litige avec représentation obligatoire...).
Face à ce cadre strict, il convient d'être vigilant pour éviter les erreurs suivantes :
Pour sécuriser vos droits, un avocat vous conseillera sur la meilleure stratégie procédurale à adopter.
Installée à Paris dans le 16e arrondissement, Maître Emilie Vergne met ses compétences en droit des affaires, droit civil et droit pénal à votre service. Quelle que soit la complexité de votre dossier, elle vous accompagne dans la saisine du juge et la défense de vos intérêts.
Son expérience, sa rigueur et son approche sur-mesure sont les clés d'une procédure parfaitement maîtrisée. Maître Vergne attache une importance particulière à la qualité de la relation avocat-client, basée sur l'écoute, la disponibilité et la transparence.
Si vous êtes confronté à un litige dans la région parisienne, n'hésitez pas à la contacter pour un premier conseil. Elle étudiera votre situation et vous proposera un devis adapté pour vous accompagner, de la rédaction des actes à la représentation à l'audience.