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Résilier un contrat lorsque le vendeur ne livre pas le délai prévu par les CGV

Le 08 juillet 2021
Résilier un contrat lorsque le vendeur ne livre pas le délai prévu par les CGV
Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique le droit de la consommation. Cet article traite de la résolution d'une vente à l'expiration du délai de livraison prévu dans les CGV .

Vous avez acheté un bien et celui-ci ne vous a toujours pas été livré? Pourtant le délai prévu par les CGV a expiré depuis un moment et...toujours rien? Vous souhaitez tout simplement résilier ce contrat? C'EST POSSIBLE!

CE QUE DIT LE DROIT

Les dispositions légales relatives aux délais de livraison sont prévues par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance.

Lorsque le contrat ou les CGV comportent un délai de livraison précis, le client a la faculté d’annuler la vente, dès lors que le délai prévu est dépassé de plus de 7 jours (article L. 114-1 du Code de la consommation). Vous avez donc le droit de faire résilier ce contrat et demander le remboursement.

COMMENT FAIRE 

Pour ce faire, vous devez envoyer au vendeur, dans les 60 jours ouvrés (12 semaines) suivant la date de livraison prévue, une lettre recommandée avec accusé de réception. La vente est alors annulée automatiquement.

Passé le délai de 60 jours, vous pouvez encore saisir le juge pour faire annuler le contrat si le bien n’a toujours pas été livré.


Le contrat étant résolu à réception de la lettre par le professionnel (à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps), le remboursement de la totalité des sommes versées doit se faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat.

Une majoration de plein droit est appliquée, à hauteur de 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours, 20% s'il intervient dans les 60 jours et 50% ultérieurement. Ces dispositions instaurées par la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) sont applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014.Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :

10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
50 % au-delà de soixante jours de retard.

Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Ce professionnel est compétent en droit de la consommation et peut vous conseiller dans ce domaine comme dans vos démarches amiables et judiciaires . Vous pouvez prendre rendez-vous dans la rubrique contact.

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