Vous vous sentez sous l’emprise d’un proche, incapable de prendre des décisions librement ? La sujétion psychologique est une réalité juridique qui altère durablement le libre arbitre. Elle se caractérise par une perte progressive d’autonomie, sous l’influence d’un conjoint, d’un membre de la famille, d’un gourou, d’un pseudo-thérapeute ou d’un manipulateur.
Les victimes, souvent isolées, finissent par prendre des décisions contraires à leurs intérêts : donations disproportionnées, endettement, modifications de testament, rupture avec l’entourage. Les proches sont souvent les premiers témoins de ces changements, mais se sentent impuissants face à l’isolement progressif de la victime. Les enfants peuvent également subir des conséquences lourdes, directement ou indirectement. Sans intervention adaptée, la sujétion conduit à un appauvrissement matériel et psychologique parfois irréversible.
La loi About-Picard du 12 juin 2001 a introduit le délit d’abus de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal), en visant expressément l’état de sujétion psychologique. La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a également intégré la notion d’abus d’état de dépendance comme vice du consentement (art. 1143 C. civ.), permettant d’obtenir la nullité d’actes passés sous influence.
La jurisprudence a affiné la définition : perte durable d’esprit critique, isolement, actes contraires aux intérêts de la victime. Elle a ainsi permis d’annuler des donations ou des testaments rédigés sous influence, de sanctionner des mouvements sectaires, ou encore de condamner des pratiques abusives dans le cadre du coaching ou du développement personnel.
La loi du 10 mai 2024 marque une étape supplémentaire, en créant une infraction autonome de mise ou maintien en sujétion psychologique ou physique, aggravée en cas de victimes mineures, d’utilisation d’internet ou de dérives sectaires.
Les juridictions pénales comme civiles ont dégagé plusieurs critères constitutifs de la sujétion psychologique :
Un processus progressif et répété : elle ne résulte pas d’un acte ponctuel, mais d’une accumulation de pressions, de manœuvres et de contraintes.
Une atteinte globale à l’autonomie : la victime ne peut plus exercer un discernement éclairé, son esprit critique est durablement affaibli (Cass. crim., 15 nov. 2005).
Un isolement social et relationnel : la victime est coupée de ses repères, de sa famille, de ses amis ou de son environnement (CA Paris, 2012, affaire Tabitha’s Place).
Des décisions contraires à ses intérêts : donations excessives, endettement injustifié, changement de testament ou d’assurances (Cass. civ. 1re, 29 mai 2013 ; CA Paris, 2019).
Un lien de causalité entre la sujétion et l’acte accompli : l’acte contesté doit apparaître comme la conséquence directe de la perte d’autonomie.
La difficulté majeure de la sujétion psychologique est qu’elle est immatérielle et insidieuse. Les juges exigent donc un faisceau d’indices concordants. Aucun élément isolé ne suffit, mais leur accumulation établit la perte durable du libre arbitre.
Éléments médicaux et psychologiques : certificats, diagnostics, expertises démontrant un état anxieux, dépressif ou post-traumatique.
Éléments matériels : donations disproportionnées, virements injustifiés, correspondances révélant des pressions.
Témoignages : proches, voisins, collègues, médecins décrivant l’isolement ou la peur (Cass. crim., 18 févr. 2004, dérive sectaire).
Constats et rapports : enquêtes sociales, constats d’huissier, rapports associatifs.
Indices comportementaux : soumission, rupture des repères, adoption d’un discours stéréotypé.
Exemple : dans l’affaire Tabitha’s Place (CA Paris, 2012), l’isolement total et l’endoctrinement des adeptes ont suffi à démontrer un état de sujétion psychologique.
Ces notions sont proches mais ne se confondent pas.
L’emprise est une notion psychologique et sociale. Elle décrit le vécu subjectif de la victime : sentiment d’étouffement, perte de liberté, dépendance affective, psychologique ou économique. Elle n’a pas de définition juridique stricte mais est couramment utilisée pour décrire la souffrance.
La sujétion psychologique est une notion juridique. Elle constitue un état objectif retenu par les tribunaux, permettant de sanctionner l’auteur (pénal : abus de faiblesse ; civil : annulation d’actes). C’est l’outil par lequel la justice reconnaît qu’une personne n’a pas agi de façon libre et éclairée.
Le contrôle coercitif est un processus actif, souvent conjugal, qui vise à isoler, surveiller, contrôler et priver la victime de son autonomie (messages incessants, confiscation de papiers, contrôle financier). C’est un mode opératoire qui installe ou maintient l’emprise.
Métaphore simple :
Emprise = la prison vécue par la victime.
Sujétion psychologique = l’état juridique constaté de l’asservissement.
Contrôle coercitif = les cadenas et les murs que l’auteur construit pour enfermer la victime.
La première étape est de rompre l’isolement. Contacter un avocat, une association d’aide aux victimes ou un proche de confiance est indispensable pour sortir du silence et retrouver une vision extérieure à la relation d’emprise.
Il convient ensuite de rassembler les preuves dès les premiers signes : correspondances, historiques bancaires, témoignages, certificats médicaux. Plus le dossier est documenté, plus il sera recevable. Solliciter des soutiens médicaux et psychologiques permet également d’attester objectivement de l’affaiblissement du discernement.
Enfin, agir rapidement est essentiel. Plus la sujétion s’installe, plus elle est difficile à démontrer et à contrer. Une action précoce en nullité d’acte ou une plainte pénale augmente les chances d’obtenir protection et réparation.
Vous vous sentez sous emprise ou craignez pour un proche ? Maître Émilie Vergne, avocate en droit civil et pénal à Paris 16, vous accompagne dans vos démarches juridiques.
Elle analyse avec rigueur la situation, identifie les indices pertinents, et met en place une stratégie adaptée à votre cas. Son approche humaine, nourrie par une pratique attentive de l’écoute et de la communication, permet d’allier protection juridique et soutien personnel.
Le cabinet peut engager une procédure d’annulation d’actes, déposer plainte, demander des mesures de protection ou vous assister devant les juridictions compétentes.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour un premier échange. Notre objectif est de vous aider à sortir de l’emprise, à protéger vos droits et à retrouver votre autonomie.