Violences économiques en couple : comment vous protéger ?
Savez-vous qu'en France, près d'un quart des personnes déclarent avoir subi des violences économiques au sein de leur couple ? Pourtant, le Code civil ne mentionne jamais explicitement ce type de violences. Ces violences, moins visibles que les violences physiques ou psychologiques, n’en sont pas moins destructrices : elles enferment les victimes dans une dépendance financière, souvent durable, qui compromet leur autonomie et leur dignité. Maître Emilie Vergne, avocate en droit de la famille à Paris, vous explique comment identifier ces situations et quels recours juridiques sont à votre disposition pour vous protéger.
Une violence invisible mais destructrice
La violence économique désigne l’ensemble des comportements par lesquels un conjoint prive l’autre de ses ressources ou de son indépendance financière, dans le but de maintenir un lien de domination.
Elle prend des formes variées : blocage de l’accès aux comptes bancaires, confiscation des moyens de paiement, refus volontaire de contribuer aux charges du ménage ou de verser une pension alimentaire, multiplication de crédits contractés à l’insu de l’autre, dissimulation d’actifs au moment du partage, ou encore menaces liées au titre de séjour.
Les conséquences sont lourdes : perte d’autonomie, précarisation, isolement social, anxiété. Les enfants, eux aussi, en subissent les effets : logement instable, manque de ressources pour leurs besoins essentiels, climat conflictuel.
Comment le droit appréhende la violence économique ?
Le droit français ne définit pas la violence économique comme une catégorie autonome. Cependant, plusieurs dispositions permettent de l’encadrer indirectement.
Toutefois, à l’échelle européenne, la Convention d’Istanbul – ratifiée par la France en 2014 – reconnaît expressément la violence économique comme une forme de violence conjugale. Même si cette reconnaissance n’a pas encore trouvé de traduction directe dans le Code civil ou le Code pénal, elle engage la France à agir dans ce domaine.
Dans le mariage
Le Code civil prévoit des obligations réciproques entre époux. L’article 212 pose le devoir de secours, et l’article 214 impose la contribution aux charges du ménage. La Cour de cassation a ainsi sanctionné un mari qui refusait de participer équitablement aux charges, plaçant son épouse dans une situation de précarité (Cass. 1re civ., 20 janvier 2010).
De même, l’article 220 du Code civil, qui organise la solidarité des dettes ménagères, peut être détourné par un conjoint multipliant les crédits. Enfin, les articles 1421 et 1424 relatifs à la gestion des biens communs permettent de sanctionner les comportements frauduleux. La Cour de cassation a reconnu en 2016 le recel de communauté lorsqu’un époux avait volontairement dissimulé des actifs pour fausser le partage (Cass. 1re civ., 10 février 2016).
L’article 255 du Code civil, quant à lui, autorise le juge aux affaires familiales à ordonner, dans le cadre d’une procédure de divorce, des mesures provisoires telles que l’attribution du logement ou l’organisation des comptes. Ces mesures restent toutefois trop peu mobilisées dans les situations de violences économiques.
Dans le PACS
Le pacte civil de solidarité prévoit à l’article 515-4 une obligation d’aide matérielle et de solidarité pour les dettes de la vie courante. Mais en l’absence de régime matrimonial, la protection reste limitée : un partenaire concentrant les ressources peut aisément placer l’autre en situation de dépendance.
Dans le concubinage
Le concubinage est une simple situation de fait, sans obligation de solidarité ni d’assistance (art. 515-8 C. civ.). Le seul cadre juridique protecteur concerne les enfants, via l’article 371-2 du Code civil qui impose une obligation d’entretien et permet de fixer une pension alimentaire.
Après la séparation
Les violences économiques ne cessent pas avec la rupture. Le non-paiement volontaire de la pension alimentaire ou l’organisation de son insolvabilité constituent des infractions pénales.
La jurisprudence illustre cette rigueur : en 2016, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un père qui avait volontairement organisé son insolvabilité afin de ne pas s’acquitter de ses obligations alimentaires (Cass. crim., 12 janvier 2016).
La preuve : un défi majeur
La difficulté principale réside dans la preuve. Contrairement aux violences physiques, la violence économique ne laisse pas de traces visibles. Pourtant, elle laisse toujours des marques tangibles qu’il est possible de faire reconnaître devant le juge.
Les relevés bancaires, les factures impayées, les crédits contractés à l’insu de la victime ou encore les dissimulations d’actifs constituent des indices matériels. Les correspondances électroniques – mails, SMS – montrant un refus ou une menace renforcent le dossier. Les témoignages de proches, de travailleurs sociaux ou d’enseignants peuvent également mettre en évidence la privation organisée. Enfin, un journal relatant les faits, tenu avec précision et daté, permet de donner une cohérence à l’ensemble.
L’appréciation repose toujours sur un faisceau d’indices concordants. Ainsi, un relevé bancaire montrant deux mois d’impayés, combiné à un message menaçant du type “tu n’auras pas ton argent tant que tu ne reviens pas”, suffit à caractériser une volonté de priver volontairement la victime de ses ressources.
Les recours possibles : civil, pénal et social
Devant le juge civil
Le juge aux affaires familiales dispose de plusieurs leviers :
Devant le juge pénal
Deux infractions s’appliquent particulièrement :
Auprès des organismes sociaux
Les services publics offrent également des outils complémentaires :
· Depuis 2023, une avancée notable existe : l’aide universelle d’urgence, versée par la CAF ou la MSA. Elle permet aux victimes de violences conjugales de percevoir rapidement une aide financière pour quitter le domicile et subvenir aux premières dépenses essentielles.
L’accompagnement du cabinet d’Émilie Vergne
Face à ces situations, agir vite est essentiel. Chaque mois qui passe consolide la dépendance et réduit les chances de recouvrement.
Le rôle de l’avocat est déterminant pour :
Maître Émilie Vergne, avocate en droit civil, pénal et de la famille à Paris 16, accompagne les victimes de violences économiques avec une approche à la fois rigoureuse et humaine. L’objectif est de transformer une réalité invisible en un dossier probant, permettant au juge de reconnaître la privation et de la sanctionner.
Conclusion
La violence économique n’est pas une simple question d’argent. C’est une atteinte grave à la liberté, à l’égalité et à la dignité.
Même si le droit français ne l’a pas encore consacrée comme une catégorie autonome, il offre déjà de nombreux outils pour protéger les victimes et sanctionner les auteurs. La clé réside dans la capacité à constituer un dossier solide, à articuler les recours civils, pénaux et sociaux, et à agir sans délai.
Le cabinet d’Émilie Vergne, à Paris 16, se tient à votre disposition pour analyser votre situation, défendre vos droits et vous accompagner dans la reconquête de votre autonomie.