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VOUS AVEZ ENFIN UNE DECISION DE JUSTICE: MAIS COMMENT LA FAIRE EXECUTER?

Le 28 février 2021
VOUS AVEZ ENFIN UNE DECISION DE JUSTICE: MAIS COMMENT LA FAIRE EXECUTER?
Vous avez saisi le juge et ce dernier a rendu une décision et condamné le débiteur à s’exécuter. Pourtant, toujours rien et vous attendez réparation. Alors comment faire pour une EXECUTION CONCRETE? Je vous explique ici!

Vous êtes victime de votre cocontractant qui refuse d’exécuter ses engagements contractuels ou de respecter ses obligations légales. Vous avez donc saisi le juge et ce dernier a rendu une décision et condamné le débiteur à s’exécuter mais vous ne savez pas comment la faire exécuter ? 

Maitre Emilie VERGNE, Avocat au Barreau de Paris et domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris est compétente en droit d'exécution Dans cet article, elle vous explique comment faire exécuter votre décision.

 
L’exécution du jugement est subordonnée à 2 conditions :
 
1ère condition :  La décision de justice doit être notifiée au débiteur
2ème condition :  Les voies de recours (appel et opposition) doivent être purgées, ou le juge doit avoir assorti son jugement d’une exécution provisoire.


 
Concernant l’exécution provisoire : L’exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire et motivée du juge. Dans certaines matières, elle ne peut pas être écartée : référé, mesures provisoires ou conservatoires ou lorsque le juge accorde une provision d’argent au créancier.
 
 
À défaut d’exécution spontanée de la décision de justice par le débiteur, vous devez avoir recours à un huissier de justice : sous réserve d’autorisation préalable du juge, l’huissier met en œuvre des mesures d’exécution forcée (saisie conservatoire, saisie exécution, saisie attribution, saisie appréhension, saisie vente …) de nature à contraindre le débiteur à respecter ses obligations légales ou exécuter ses engagements contractuels.
 
 
En conclusion : Vous devez vérifier que la décision de justice a bien été notifiée au débiteur et que les voies de recours soient purgées. Dans ce cas, et à défaut d’exécution du débiteur, n’hésitez pas à saisir un huissier de justice.
 

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