En France, plus de 800 000 personnes bénéficient d'une mesure de protection juridique. Ces dispositifs visent à préserver les droits et l'autonomie des majeurs vulnérables en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Mais comment choisir la mesure la plus adaptée à votre situation ? Maître Emilie Vergne, avocate en droit civil à Paris, vous éclaire sur les différentes options et leurs conditions.
Lorsqu'une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, il est possible de mettre en place une mesure de protection juridique. L'objectif est de la protéger contre les abus, tout en respectant autant que possible son autonomie. Cependant, ces mesures ne peuvent être envisagées que si elles sont nécessaires, proportionnées et subsidiaires. Autrement dit, on ne peut y recourir que s'il n'existe pas de solution moins contraignante.
Sans protection adaptée, le majeur vulnérable s'expose à de nombreux risques : perte de patrimoine, isolement, exploitation financière, etc. Il est donc crucial d'agir rapidement pour préserver ses droits et sa dignité. Mais avec la diversité des mesures existantes, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver.
Le Code civil prévoit trois principales mesures de protection judiciaire :
Le choix entre ces mesures dépend du degré d'altération des facultés de la personne, de sa capacité à participer aux décisions la concernant et de son environnement familial. Un certificat médical circonstancié est essentiel pour évaluer sa situation et déterminer la protection la plus appropriée.
À ces mesures judiciaires s'ajoutent deux dispositifs plus souples : l'habilitation familiale, qui permet à un proche de représenter le majeur sans contrôle judiciaire permanent, et le mandat de protection future, établi par la personne elle-même en anticipation de sa vulnérabilité.
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du lieu de résidence du majeur à protéger. La demande peut être présentée par la personne elle-même, son entourage proche ou le procureur de la République. Elle doit comporter un certificat médical décrivant précisément l'altération des facultés et ses conséquences.
Le juge auditionne la personne concernée, sauf contre-indication médicale. Il peut ordonner des mesures d'instruction complémentaires (enquête sociale, expertise médicale) avant de rendre sa décision. Une fois la mesure prononcée, il désigne la personne chargée de la mettre en oeuvre (curateur, tuteur, mandataire familial…) et fixe la durée de la protection, qui peut être révisée à tout moment en fonction de l'évolution de la situation.
Le refus de la personne ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une mesure si ce refus s’explique par l’altération même de ses facultés. Le juge peut tout à fait prononcer une mesure contre sa volonté, dans son intérêt, après avoir constaté qu’elle ne comprend pas les enjeux ou met sa sécurité ou ses biens en danger.
Le juge peut entendre la personne, sauf contre-indication médicale. Il peut aussi ordonner une enquête sociale ou une expertise complémentaire pour vérifier la réalité de la situation.
Pour toute mesure judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle ou habilitation familiale), il faut constituer un dossier comprenant :
Pour le mandat de protection future, aucun dépôt n’est nécessaire tant que la mesure ne prend pas effet. En revanche, en cas d’entrée en vigueur, il faut produire :
Une fois la mesure prononcée, le juge désigne la personne chargée de l'exécuter : curateur, tuteur, mandataire ou membre de la famille habilité. Le début de la mesure marque le transfert ou l’assistance dans la gestion des affaires du majeur.
Pour la curatelle et la tutelle, des obligations de compte-rendu, d’inventaire, et parfois d’autorisations judiciaires sont prévues. À l’inverse, l’habilitation familiale ne prévoit aucun compte annuel ni contrôle systématique du juge.
Le mandat de protection future reste totalement privé tant qu’aucune contestation ne survient.
Toute mesure peut être allégée, renforcée, ou levée à tout moment, sur présentation d’un certificat médical ou sur demande motivée.
Le choix de la mesure dépend de la gravité de l’altération des facultés, de la capacité résiduelle du majeur à participer aux décisions, du contexte familial, et de la volonté ou non d’anticiper.
La sauvegarde de justice est utile pour une protection temporaire ou en urgence.
La curatelle s’applique lorsque la personne a encore une autonomie partielle.
La tutelle est nécessaire lorsqu’elle ne peut plus du tout agir seule.
L’habilitation familiale est indiquée lorsqu’un cadre familial fiable permet d’éviter une mesure plus lourde.
Le mandat de protection future est idéal pour anticiper sereinement sa vulnérabilité future.
Chaque mesure a ses forces et ses limites. Il est donc essentiel de bien les comparer :
Face à la complexité des mesures de protection, il est recommandé de se faire assister par un avocat compétent en droit des majeurs protégés. Installée à Paris dans le 16ᵉ arrondissement, Maître Emilie Vergne vous accompagne dans vos démarches avec expertise et empathie.
Formée en droit civil, en communication non violente et en gestion des conflits, Maître Vergne vous aide à choisir la protection la plus adaptée à votre situation personnelle et familiale. Elle vous assiste dans la constitution du dossier, la rédaction des requêtes et vous représente devant le juge des tutelles. Son approche transversale et sa maîtrise des techniques de résolution amiable des différends sont de précieux atouts pour défendre au mieux vos intérêts.
N'hésitez pas à solliciter ses conseils pour sécuriser votre avenir ou celui de vos proches vulnérables. Son cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Paris et intervient dans toute la France.