Lorsqu'un membre de la famille n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté, il est souvent difficile pour les proches de savoir comment agir pour le représenter et protéger ses intérêts. Instaurer une mesure de protection judiciaire comme la tutelle peut sembler lourd et complexe. Heureusement, il existe une alternative plus souple : l'habilitation familiale.
Introduite par la loi du 23 mars 2019, l'habilitation familiale est une mesure qui permet à un proche de représenter une personne vulnérable sans passer par une curatelle ou une tutelle (articles 494-1 à 494-12 du Code civil). Elle vise à simplifier la protection lorsque l'entourage est uni et que les choses peuvent se régler à l'amiable.
Pour en bénéficier, le majeur à protéger doit souffrir d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles médicalement constatée, l'empêchant d'exprimer sa volonté. Il ne doit pas déjà faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Seul un membre de la famille proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, enfant, frère ou soeur) peut être habilité, avec l'accord des autres proches.
La demande d'habilitation se fait par requête devant le juge des contentieux de la protection (articles 1260-1 à 1260-12 du Code de procédure civile). Elle doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé. Le juge convoque ensuite les proches pour recueillir leur consentement.
À l'issue de l'audience, le juge peut délivrer une habilitation spéciale (limitée à certains actes) ou générale (pour tous les actes de la vie civile). L'habilitation générale peut durer jusqu'à 10 ans si l'état de la personne apparaît irréversible. Le juge exclut généralement les actes les plus graves comme le mariage ou le testament.
Une fois habilité, le proche peut agir au nom du majeur protégé dans les limites fixées par le juge. Il n'a pas de compte à rendre annuellement comme un tuteur, ce qui allège considérablement sa mission. L'habilitation prend fin au terme fixé, en cas de décès, d'amélioration de l'état de santé ou de dysfonctionnement (le juge peut alors la révoquer).
Cette mesure présente de nombreux avantages :
Elle comporte toutefois certaines limites. Elle suppose un cercle familial restreint et uni, et ne convient pas en cas de conflits. Le contrôle limité du juge peut aussi masquer des abus si l'habilité manque de transparence.
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