Procédure de cassation : pourquoi et comment faire ?

Saviez-vous que plus de 70% des pourvois en cassation sont rejetés ? Pourtant, ce recours peut être votre dernière chance de faire annuler une décision de justice que vous estimez injuste ou erronée. Quand et comment former un pourvoi en cassation ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette procédure particulière.

La cassation, ultime recours contre une décision en dernier ressort

Lorsque vous avez épuisé toutes les voies de recours ordinaires (appel, opposition) contre un jugement, il vous reste une possibilité : le pourvoi en cassation. Ce recours extraordinaire permet de contester une décision rendue en dernier ressort devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France.

Mais attention, la Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire au fond. Son rôle est de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond (cour d'appel, tribunal). Elle ne réexamine pas les faits mais uniquement la conformité de la décision à la loi, aux règles de procédure et aux droits fondamentaux.

Conditions et délais pour se pourvoir en cassation

Pour former un pourvoi en cassation, plusieurs conditions doivent être réunies :

• La décision contestée doit avoir été rendue en dernier ressort (jugement ou arrêt contre lequel aucun autre recours n'est possible)
• Vous devez invoquer un moyen de cassation : violation de la loi, irrégularité de procédure, atteinte à un droit fondamental...
• Vous devez respecter le délai de pourvoi qui est en principe de 2 mois à compter de la notification de la décision (1 mois en matière pénale)

L'assistance obligatoire d'un avocat spécialisé

La procédure de cassation est très formelle et technique. C'est pourquoi, sauf en matière pénale simple, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cet avocat spécialisé, différent de votre avocat habituel, rédigera votre mémoire ampliatif exposant vos moyens de cassation et plaidera votre cause à l'audience.

Le ministère d'un avocat aux Conseils est certes onéreux (entre 3000 et 8000 € en moyenne) mais indispensable pour mettre toutes les chances de votre côté dans cette procédure exigeante. Il saura identifier les moyens de cassation pertinents et défendre au mieux vos intérêts.

Déroulement et issue de la procédure

Une fois votre pourvoi formé par votre avocat, la Cour de cassation va instruire le dossier pendant plusieurs mois (souvent 12 à 18 mois). Elle rendra ensuite un arrêt qui peut :

• Rejeter votre pourvoi si elle estime la décision conforme au droit. La décision devient alors définitive et doit être exécutée.
• Casser la décision si elle constate une erreur de droit. Dans la majorité des cas, l'affaire est alors renvoyée devant une autre juridiction (souvent une autre cour d'appel) qui devra statuer à nouveau en se conformant à la décision de la Cour de cassation. Plus rarement, la Cour peut casser sans renvoi et mettre elle-même un terme au litige.

Intérêts et limites du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation présente des avantages indéniables :

• Il vous offre une dernière chance de faire annuler une décision injuste ou illégale
• Il permet de trancher une question de droit de principe et de faire évoluer la jurisprudence
• En cas de cassation, vous obtenez un nouveau procès et la possibilité de faire valoir vos droits

Mais cette procédure comporte aussi des inconvénients non négligeables :

• Son coût élevé lié aux honoraires de l'avocat aux Conseils
• Sa durée souvent longue retardant l'issue définitive de l'affaire
• Son aléa important, la majorité des pourvois étant rejetés
• Son absence de réexamen au fond ne permettant pas de modifier les faits retenus même s'ils vous semblent erronés

L'avocat, un allié précieux pour réussir votre pourvoi

Au vu de ces éléments, le pourvoi en cassation apparaît comme une voie de recours efficace mais délicate. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est indispensable de vous faire assister par un avocat spécialisé qui saura analyser l'opportunité de ce recours et mener la procédure dans les règles de l'art.

Maître Emilie Vergne, avocate à Paris 16, met à votre service son expertise en droit des affaires, droit civil et droit pénal ainsi que ses compétences en matière de cassation. 

N'hésitez pas à la contacter pour un premier diagnostic d'orientation gratuit et sans engagement. Son cabinet situé à Paris 16, à proximité de Boulogne-Billancourt et de Neuilly-sur-Seine, est à votre écoute pour faire valoir vos droits jusqu'au plus haut niveau de la justice française.