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PUBLICITE MENSONGERE et VENTE DU PRODUIT AU PRIX AFFICHE : QUE FAIRE?

Le 15 juillet 2021
PUBLICITE MENSONGERE et VENTE DU PRODUIT AU PRIX AFFICHE : QUE FAIRE?
Le Cabinet de MAITRE VERGNE, Avocat au Barreau de Paris, domicilié au 1 rue de Sfax 75116 Paris, pratique les droits civil, commercial et pénal. Cert article traite du droit de la consommation et notamment de publicité mensongère.

Vous avez reçu une publicité qui affiche un prix alléchant et arrivé en magasin, on vous refuse la vente au prix annoncé? Vous souhaitez obtenir réparation et cherchez comment faire? Réponses ici!

QUE DIT LA LA LOI?

En principe

L’arrêté du 3 décembre 1987 prévoit que les prix doivent être affichés afin que le consommateur soit informé correctement avant de s’engager: c'est le devoir d'information. L’article 1er de cet arrêté prévoit que les prix sont fixés librement par le vendeur.

Plus précisément, il existe:

➜ L'obligation pour le vendeur d'afficher le prix de vente : Le vendeur doit afficher le prix auquel il vend ses biens ou ses services. Cette obligation permet de protéger le consommateur qui s’engage alors en toute connaissance de cause (article L113-3 du Code de la consommation). Le prix doit faire apparaître le montant total qui devra être payé par le client, toutes taxes comprises, en euros (arrêté du 3 décembre 1987, article 1er). 


➜ L'obligation pour le vendeur de vendre au prix affiché : Selon l'article L133-2 du Code de la consommation, en cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s'interprète en faveur du consommateur. Ainsi, en cas d'erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible. 

➜ Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'il y a une promotion ou une publicité particulière sur un produit. En effet, l'article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2008 stipule que le prix indiqué engage le vendeur à vendre le bien ou la prestation de service proposée au prix affiché.

En exception:

Cette obligation est toutefois nuancée et tempérée par des exceptions: le consommateur ne peut pas profiter de façon malhonnête de l'erreur d'affichage : 

● Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire

● Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque le consommateur est de mauvaise foi. En effet, cette exception s’applique lorsque le consommateur est conscient de l’erreur de prix lors de l’achat.

ATTENTION: le simple fait de menacer le vendeur de poursuites judiciaires ne constitue pas nécessairement une situation de mauvaise foi. En effet, cette exception est à la libre appréciation du juge qui peut donner gain de cause au vendeur!

QUELLES SANCTIONS POUR LE VENDEUR?

Selon l'article L113-3-2 du Code de la consommation, tout manquement au devoir d'information en matière de prix est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. La vente peut également être contrainte au visa du même article sous réserve des conditions susvisées.


QUELS RECOURS?

- Mise en Cause à l'annonceur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.

- Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de comportement satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.

- signalement du comportement à la DGCCRF (Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes): coordonnées en Préfecture. Cela se fait par envoi d’une simple lettre avec les justificatifs nécessaires (ex : publicité / témoignages).

 - saisine du Bureau de Vérification de la Publicité.

- En l’absence de comportement satisfaisant sous 8 jour faisant suite au courrier de mise en demeure: saisine du tribunal judiciaire au civil  et/ ou du Tribunal Correctionnel au pénal, délit passible d'une peine de 2 ans de prison ou d'une amende de 37 500 €.

➜ Délai pour agir : La prescription est de droit commun, 5 ans après l’achat (article 2224 du Code civil).

➜ ATTENTION: le prix d'un recours judiciaire peut être supérieur à celui du bien litigieux sans garantie de la décision du juge.

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