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Un juge est amené à apprécier et prendre une décision sur une situation portée devant lui. Pour ce faire, il doit remplir des obligations. Il a également des possibilités qui s'offrent à lui et est soumis à des restrictions. Plus d'infos dans l'article.
Voir cette actualitéVous souhaitez divorcer rapidement et efficacement et vous avez entendu du divorce par consentement mutuel. Vous envisagez cette possibilité? Cet article vous explique les conditions préalables à cette procédure.
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Cet article définit les notions de consommateur, non-professionnel et professionnel et permet ainsi de déterminer l'applicabilité des dispositions du droit de la consommation à vos situations et litiges. Bonne lecture!
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Les rapports entre professionnels et consommateurs sont protégés par le droit de la consommation. Les contrats sont obligatoires et en l'absence de délai convenu entre les parties, la loi prévoit une livraison sous 30 jours.
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