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Actualités

Le 01 mars 2018 DÉFINITIONS DES NOTIONS DE CONSOMMATEUR, NON-PROFESSIONNEL ET PROFESSIONNEL: DES QUALIFICATIONS DISTINCTES AUX RÉGIMES INDÉPENDANTS

Cet article définit les notions de consommateur, non-professionnel et professionnel et permet ainsi de déterminer l'applicabilité des dispositions du droit de la consommation à vos situations et litiges. Bonne lecture!

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Le 22 février 2018 QUEL EST LE DELAI DE LIVRAISON D'UN BIEN OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE? SI LE CONTRAT NE PRECISE RIEN, LA LOI PREVOIT UN DELAI DE 30 JOURS

Les rapports entre professionnels et consommateurs sont protégés par le droit de la consommation. Les contrats sont obligatoires et en l'absence de délai convenu entre les parties, la loi prévoit une livraison sous 30 jours.

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Le 25 février 2018 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEVANT UN NOTAIRE: QUELLES SONT LES CONDITIONS?

Vous souhaitez divorcer rapidement et efficacement et vous avez entendu du divorce par consentement mutuel. Vous envisagez cette possibilité? Cet article vous explique les conditions préalables à cette procédure.

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Le 20 février 2018 1ère Cyb'R Conf juridique entièrement gratuite sur le thème E-marketing: Consommateurs, quels sont vos droits?

Vous êtes un consommateur ou un professionnel et vous souhaitez connaître vos droits ou obligations dans le cadre d'achats ou ventes sur internet? Cette conférence gratuite et interactive est faite pour vous. Pour plus d'informations, lisez-moi!

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